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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 385
avtor: Georg Friedrich Martens - 1908
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...contractants, et, dans le troisième' cas, par une simplenotilîcaliondu bureau international à toutes les administrations de l'Union. 5. Toute modification...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu a l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple nolificalion du bureau international a toutes les administrations de l'Union. Art. SI. Sont considérés...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative. selon la Corme prévue par la Convention...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 101–102

1907
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notificaliou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative selon la forme indiquée à l'article...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Kolièina 62

France. Ministère des finances - 1907
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors lecas de litige prévu à l'article a3 précédent. (4) Les résolutions valables sont consacrées dans les deux premiers cas par tine déclaration diplomatique que le gouvernement delà Confédération suisse est chargé d'établir...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. ARTICLE 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,...
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