Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Količina 3Dieterich, 1879 |
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Zadetki 1–5 od 66
Stran 102
... article 1er est lu . Les Plénipotentiaires ottomans ayant fait remar- quer qu'il est dans le programme , il ne donne lieu à aucune discussion . L'article 2 , relatif au thalweg de la Drina , fournit aux Plénipoten- tiaires ottomans l ...
... article 1er est lu . Les Plénipotentiaires ottomans ayant fait remar- quer qu'il est dans le programme , il ne donne lieu à aucune discussion . L'article 2 , relatif au thalweg de la Drina , fournit aux Plénipoten- tiaires ottomans l ...
Stran 103
... articles 1 , 2 et 3 , qui , à leur avis , se trouvent être en dehors du programme . Le Marquis de Salisbury ne voit dans l'article 2 , relatif à la Boïana , qu'une disposition favorable à la liberté de navigation . Ces articles sont ...
... articles 1 , 2 et 3 , qui , à leur avis , se trouvent être en dehors du programme . Le Marquis de Salisbury ne voit dans l'article 2 , relatif à la Boïana , qu'une disposition favorable à la liberté de navigation . Ces articles sont ...
Stran 104
... article 3 , qui est entièrement réservé , puis à l'article 4 . A propos de l'expression : » à la tête de chacune des provinces , Son Excellence Safvet Pacha fait remarquer incidemment que le terme de Bul- garie , employé en tête du ...
... article 3 , qui est entièrement réservé , puis à l'article 4 . A propos de l'expression : » à la tête de chacune des provinces , Son Excellence Safvet Pacha fait remarquer incidemment que le terme de Bul- garie , employé en tête du ...
Stran 117
... article 26 de la loi sur les vilayets . - L'élection des membres de ce conseil général sera conforme à l'article 109 de la Constitution . Les attributions de ce conseil général sont déter- minées dans l'article 110 de la Constitution ...
... article 26 de la loi sur les vilayets . - L'élection des membres de ce conseil général sera conforme à l'article 109 de la Constitution . Les attributions de ce conseil général sont déter- minées dans l'article 110 de la Constitution ...
Stran 119
... article 11 de la Constitution . Les fondations religieuses et les écoles publiques appartenant aux différentes communautés seront régies par ces communautés conformément aux dispositions de l'article 111 de la Constitution . Art . 30 ...
... article 11 de la Constitution . Les fondations religieuses et les écoles publiques appartenant aux différentes communautés seront régies par ces communautés conformément aux dispositions de l'article 111 de la Constitution . Art . 30 ...
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Pogosti izrazi in povedi
administrations Ali Pacha alinéa Allemagne Ambassadeur Argentine Article autorités Autriche-Hongrie bâtiments Beaconsfield Bismarck Bosnie Bulgarie bureau Carathéodory Pacha Chrétiens Commission Européenne Comte Andrássy Comte Corti Comte Schouvalow Conférence Congrès Constantinople contractants Convention correspondances d'Oubril Danube déclaration Desprez discussion dispositions Excellence Monsieur Excellence Safvet Pacha frontière garanties générale des postes Gouvernement Impérial Gouvernement ottoman Government Grande-Bretagne Grèce guerre haute Assemblée Haymerle Hongrie internationale Klek l'article l'Europe l'Herzégovine locales Lord Salisbury Marquis de Salisbury Mehemed ment militaires Ministre Monténégro Musulmans navigation navires oder paix paragraphe pays Plénipotentiaires de Russie Plénipotentiaires ottomans populations port de Soulina Premier Plénipotentiaire présent Président Prince de Bismarck Prince de Hohenlohe Prince Gortchacow Principauté principe prisonniers proposition Protocole provinces Puissances question rédaction règlement relations République Roumanie Russie Sadoullah Sandjak séance sera Serbie seront service spéciale Stefano stipulations Sublime Porte sujets Sultan taxe télégramme télégraphique territoire tion tonnage Traité troupes Turquie Union postale universelle vertragenden Theile vilayets Waddington
Priljubljeni odlomki
Stran 217 - We, therefore, have thought fit, by and with the advice of our Privy Council, to issue this our royal proclamation : And we do hereby strictly charge and command all our loving subjects to observe a strict neutrality in and during the aforesaid hostilities...
Stran 219 - State : or (3.) Equips any ship with intent or knowledge, or having 'reasonable cause to believe that the same shall or will be employed in the military or naval service of any foreign State at war with any friendly State...
Stran 218 - He shall be guilty of an offence against this Act, and shall be punishable by fine and imprisonment, or either of such punishments, at the discretion of the Court before which the offender is convicted; and imprisonment, if awarded, may be either with or without hard labour.
Stran 217 - If any person without the licence of Her Majesty, being a British subject, with or without Her Majesty's dominions, accepts or agrees to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign State at war with any foreign State at peace with Her Majesty...
Stran 225 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Stran 219 - Majesty : provided that a person building, causing to be built, or equipping a ship in any of the cases aforesaid, in pursuance of a contract made before the commencement of such war as aforesaid, shall not be liable to any of the penalties imposed by this section in respect of such building or equipping if he satisfies the conditions following (that is to say) : (1.) If forthwith upon a proclamation of neutrality being issued by Her Majesty...
Stran 225 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Stran 473 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Stran 473 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Stran 665 - Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.