 | 1912 - 996 strani
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 strani
...chrétiennes, s'efforce de contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs,... | |
 | 1887 - 668 strani
...La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le prin« cipe de la liberté religieuse eu y donnant l'extension la plus large, « les parties...contractantes prennent acte de cette déclaration spon« tanée. > Croit-on que la Turquie pourrait se prévaloir de cette formule pour soutenir qu'elle... | |
 | 1879 - 694 strani
...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 strani
...surveilleront l'application. ARTICLE LXII. La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 strani
...surveilleront l'application. ARTICLE LXH. La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant...spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la difference de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 strani
...périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application. ARTICLE LXII. large, les parties contractantes prennent acte de...partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne... | |
 | 1878 - 126 strani
...parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans ancune partie de l'émpire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en eu qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | 1878 - 596 strani
...l'application. AHT. <>2. — La Sublime-Porte, ayant exprimé la volonlé de maintenir le principe de lu liberté religieuse en y donnant l'extension la plus...large, les parties contractantes prennent acte de celte déclaration spontanée. Duns aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne... | |
 | 1878 - 584 strani
...où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs... | |
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Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
