...comme elle constitue une exception à la règle de U compétence territoriale, qui veut notamment que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (C.,Nap., 3), elle ne saurait être étendue au delà des limites que lui assigne son but. Si donc...

...pourra être connue. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois...

...ordre judiciaire. Voyez Crimes. CAS PRIVILÉGIÉS. T. 4, p. 268. Ces cas privilégiés n'existent plus. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. ( Code Civil, art. 3.) 6. CAS REDHIBITOIRES. T. \>p. 273. Voyez Vice Redhibitoire. j. CAS...

...) La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. (Code Civil, article 2.) Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. (Ibid., art. 3.) qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. ( Code...

...13. II e DIVISION. Effets des Lois, quant aux Personnes et aux Choses qu'elles régissent. ARTICLE 3. LES lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi françoise. Les lois...

...812.—\.Absence, 'Acceptation, Enfants naturels y Partage, Renonciation. SUPPRESSION D'ÉTAT. ,V. Etat. SÛRETÉ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, 3. 50EVEILI.ASCE. Les actes conservatoires et de simple surveillance ne sont pas, en matière...

...été commise, le droit d'eu poursuivre la répression. Le principe de législation française que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , est un principe de droit commun entre Civ. 3. ces nations. La différence de religion, de civilisation,...

...sola secnritas potest haberi. Hoc tácito pacto nititur art. 3. Codicis nostri civilis effátum: „ Les lois de Police et de sûreté obligent „ tous ceux, qui habitent le territoire." Extraneus igitur jus habet securitatem et.libertatera ab imperante postulandi. „ U étranger admis...

...maxime locus régit actum? (Rés. aff.) La disposition de Fart. 3 du code civil, d'après laquelle les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , n'est-elle applicable aux capitaines étrangers qu'en ce qui concerne l'intérêt général de la...

...chaqui- département. a. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet réiroariif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubtcs , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi Iran. •— Les...