 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 540 strani
...conformément au § 9 de l'art. 69 du même » Code, le prévenu a formé opposition. Art 6. » Tout étranger qui, hors du territoire de la France, s'est » rendu coupable d'un crime, soit contre la chose publique, soit » contre un Français, peut, s'il vient en France, y être arrêté... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1866 - 552 strani
...conformément au § 9 de l'art. 69 du même Code, le 9 prévenu a formé opposition. Art. 6. « Tout étranger qui, hors du territoire de la France, s'est ' rendu coupable d'un crime, soit contre la chose publique, soit contre ' U D Français, peut, s'il vient en France, y être arrêté... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 strani
...d'après l'article 7 de notre Code d'instruction criminelle (loi du 27 juin 1866), tout étranger, qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaçon des sceaux de l'État ou du papier-monnaie... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 708 strani
...rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut otre poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est... | |
 | Albert Billot - 1874 - 610 strani
...d'après l'article 7 de notre Code d'instruction criminelle (loi du 27 juin 1866), tout étranger, qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaçon des sceaux de l'État ou du papier-monnaie... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 strani
...circonstances atténuantes. Si l'on remarque, d'une part, qu'aux termes de l'art, o du Code d'inst. crim., tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France; et, d'autre part, qu'aux termes de l'art.... | |
 | 1875 - 550 strani
...del 27 giugno 1866 sanzionò la stessa teoria. L'ari. 5 di detta leg^c §. 1 dispone tout francais qui hors du territoire de la France s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi francaise, peut, ètre poursuivi en France — §. 2. toutefois, aucune poursuite n'a lieu,... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1876 - 750 strani
...retour, des peines qui y sont édictées. » Le Gode français contient une disposition analogue : tout Français qui, hors du territoire de la France , s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France ; il en est de même en matière de simples... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 strani
...publique par les autorités de son pays qu'autant qu'il est rentré en France. De même l'étranger qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etal, de monnaies nationales,... | |
 | Robert Phillimore - 1879 - 864 strani
...of the French; et vide supra, p. 277; Regina v. Keyn, LK 2 Ex. D., 63. (A) " Tout Francais qui, kors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi franchise, peut etre poursuivi et jug<S en France. Tout Francais qui, hors du territoire de... | |
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modifié les art. 5, 6 et 7 du Code d'instruction criminelle. Je vais les exposer brièvement en indiquant les décisions auxquelles elles ont donné lieu. Le Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par 
