Bulletin des lois |
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accordés Administration août arrêtés articles aura autorisée avril budget Bull Bulletin des lois caisse cent centimes CHAPITRE chargé chemin cheval cinq classe commerce commune compagnie compte conformément conseil cour crédit Crédits cultes date décembre Décret DÉCRET DU PRÉSIDENT Délibéré département départementale dépenses destination dispositions divers écoles employés établissements exercices extraordinaires février fixé fonds Frais Garde des sceaux Garde national général guerre Ibid Idem Iden Ille-et-Vilaine janvier juillet juin justice l'administration l'agriculture l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'État l'exécution l'exercice légion lettres lieu ligne lois maison mars Matériel membres ment militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois navires Nièvre novembre octobre ordinaires ouvert payer pension Personnel police portant postes pourra pourront première présent présent décret présente loi Président produits publique quatre recettes règlement relatif RÉPUBLIQUE Reste route Secrétaires section Seine sept sera seront service Signé Louis-NAPOLÉON BONAPARTE somme spéciaux Suisse suit suivant tableau tion titre TOTAL Traitements Voyez
Priljubljeni odlomki
Stran 335 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Stran 502 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Stran 334 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Stran 99 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans...
Stran 103 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Stran 153 - Etat , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Stran 369 - Elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux , des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en • Art. 22. cas de non-accord,...
Stran 334 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Stran 316 - Venezuela sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mêmes produits de la nation la plus favorisée.
Stran 321 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que 'des habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries; car elles devraient être réglées, dans ce cas, par l'autorité locale.