Vu les avis du conseil municipal de Pau, en date du 10 novembre. 1843 et du 22 octobre 1849; Vu le procès-verbal d'expertise constatant que l'immeuble vendu a une valeur de six mille cinq cents francs; Vu le certificat de vie du sieur Cassan, en date du 23 avril 1849; Vu les renseignements fournis sur sa position de fortune par le préfet des Basses-Pyrénées; Vu l'état de l'actif et du passif de la congrégation des sœurs de la Croix, et celui de l'établissement dont la reconnaissance légale est demandée; lesdits états vérifiés et certifiés par le préfet des Basses-Pyrénées; Vu les avis des évêques de Bayonne et de Poitiers et des préfets des Basses-Pyrénées et de la Vienne, en date des 20 mars, 4 et 19 avril, 12 mai et 17 septembre 1849; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 17 novembre 1849: Vu la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire, et l'ordondonnance du 23 juin 1836 sur les écoles de filles; Vu les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825; Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; DÉCRÈTE : ART. 1er. La congrégation des filles de la Croix dites sœurs de Saint-André, existant à la Puye (Vienne), et reconnue par ordonnance du 28 mai 1826, est autorisée à fonder, à Pau (Basses-Pyrénées), un établissement de religieuses de son ordre, à la charge par les membres dudit établissement de se conformer exactement aux statuts de la maison mère approuvés par ordonnance du 30 avril 1826. 2. L'acquisition faite par la congrégation des filles de la Croix, suivant acies notariés en date des 5 décembre 1840 et 28 février 1849, moyennant la somme de six mille cinq cents francs, montant de l'estimation, d'une maison située à Pau, rue Bonabo, et appartenant à la dame veuve Catoulet, née Barrère, est approuvée. 3. La supérieure générale de la même congrégation et le maire de Pau sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, la donation d'une rente de cinq cents francs, sur l'Etat, cinq pour cent, inscrite au grand-livre de la dette publique sous le n° 19,618, première série; ladite donation faite par le sieur Jean-Francois Louis Cassan, suivant acte notarié du 28 février 1849, à là congrégation des filles de la Croix pour faciliter la la ondation de l'établissement autorisé par l'article premier du présent décret et procurer aux filles pauvres de la ville de Pau une éducation chrétienne et gratuite. 4. Les ministres de l'instruction publique et des cultes, et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Paris, le 9 Mars 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, N° 2021. DÉCRET portant répartition du Crédit provisoire de cent soixante et onze millions, ouvert aux Ministres pour les Dépenses de leurs Départements pendant les mois d'avril et mai 1850. Du 15 Mars 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu l'article 2 de la loi du 13 mars courant, qui a ouvert aux ministres un crédit provisoire de cent soixante et onze millions, pour les dépenses de leurs départements,. sur l'exercice 1850, pendant les mois d'avril et mai de ladite année, DÉCRÈTE : ART. 1er. Le crédit provisoire, montant à cent soixante et · onze millions (171,000,000), ouvert aux ministres sur l'exercice 1850, par la loi du 13 mars 1850, 'est réparti entre les différents chapitres de leurs budgets, conformément aux tableaux A et B ci-annexés, savoir: Dépenses des services généraux du budget.... 168,523,143f. Dépenses des services spéciaux portés pour ordre au budget... 2,476,857 TOTAL... 171,000,000 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à l'Elysée-National, le 15 Mars 1850. Signé Louis-NAPOLÉON BONAPARTe. Par le Président de la République : le Ministre des finances Siged Aux Foul, États annexés au Décret portant répartition du Crédit provisoire de cent soixante et onze millions ouvert sur l'exercice 1850, par la loi du 13 mars 1850. Rentes viagères.. 10,000 Pensions de l'ancienne pairie... Pensions civiles. Décret du 13 septembre 1806.). Pensions à titre de récompense nationale.. 14 Pensions militaires... Pensious ecclésiastiques..... Pensions de donataires dépossédés... 17 Pensions accordées sur la caisse de vétérance de l'ancienne liste civile. (Loi du Pensions et indemnités accordées à des employés réformés de divers ministères. 20 21 Subvention à la caisse des retraites des employés de l'ancienne chambre des Secours aux pensioanaires de l'ancienne liste civile.. 14 Dépenses diverses. - Secours temporaires à d'anciens magistrats et employés de l'administration ceutrale, à leurs veuves et orphelins n'ayant pas droit à pension; dépenses extraordinaires et imprévues, indemnité.au Journal des Savants..... 9,165 Mémoire. 15 Dépenses des exercices clos... Dépenses communes à toutes les facultés. (Remises, accroissement des collections 11 Ecoles supérieures de pharmacie.. Instruction secondaire. (Frais généraux.)..... 15 Instruction secondaire. (Lycées et colleges communaux.).. 16 Instruction primaire. (Inspection.).. Instruction primaire. (Dépenses imputables sur les fonds généraux du bu get.). ...་་་ 62,208 2,000 16,33a .37,666 20,332 39,016 84.066 20,026 128,450 120,990 76,950 78,616 27,33a 15,182 14,500 386,532 103,932 954,000 739.950 83.339 |