Recueil Des Traités, Količine 606–607UN, 1967 |
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Stran 127
... ROYAUME - UNI DE GRANDE - BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE CONCERNANT LES PERTES SUBIES PAR LE GOU- VERNEMENT DU ROYAUME - UNI ET PAR DES RES- SORTISSANTS BRITANNIQUES PAR SUITE DES TROU ...
... ROYAUME - UNI DE GRANDE - BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE CONCERNANT LES PERTES SUBIES PAR LE GOU- VERNEMENT DU ROYAUME - UNI ET PAR DES RES- SORTISSANTS BRITANNIQUES PAR SUITE DES TROU ...
Stran 129
... Royaume- Uni au titre de pertes ou de dommages subis , directement ou indirectement , au cours ou à la suite des émeutes et des désordres qui ont eu lieu en Indonésie entre le 10 et le 30 septembre 1963 , à concurrence d'un montant ...
... Royaume- Uni au titre de pertes ou de dommages subis , directement ou indirectement , au cours ou à la suite des émeutes et des désordres qui ont eu lieu en Indonésie entre le 10 et le 30 septembre 1963 , à concurrence d'un montant ...
Stran 135
... Royaume - Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord ( ci - après dénommé « le Gouvernement du Royaume - Uni » ) , Considérant que , le 1er juin 1966 , le Gouvernement ghanéen a annoncé la suspension de certains transferts de ...
... Royaume - Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord ( ci - après dénommé « le Gouvernement du Royaume - Uni » ) , Considérant que , le 1er juin 1966 , le Gouvernement ghanéen a annoncé la suspension de certains transferts de ...
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Pogosti izrazi in povedi
à la acceptable Affairs agreed Agreement amended America Annex application approval Article assistance authority autres Canada Chargé compte concernant concerning conformément constituting Contracting Party Convention cours d'une dans le demande deux Gouvernements direction dispositions droit Échange effect Estados et le États-Unis d'Amérique été être Excellency exchange fait fins Fonds force Foreign Fund Gouvernement des États-Unis Government internationale l'Accord l'article l'autre l'Organisation le Gouvernement limite ment mesure Nations Unies October Official operation Organisation Organization par le paragraphe Parties Parties contractantes pays period personnel persons présent Accord produits Programme propose Protocole provisions qu'il RATIFICATION Recueil des Traités referred Règlement relatif relating Republic République requirements respect Royaume-Uni septembre sera seront Signé signed social Special suivant territoire territory tion tout transports United Kingdom United Nations vehicle véhicule vertu vigueur Washington