Quellen zur neueren Geschichte, 9. izdajaH. Lang., 1947 |
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Zadetki 1–3 od 13
Stran 12
nistrés pour le compte de l'Etat , et qui n'auraient pas encore été ac- quittées , seront payées par le gouvernement autrichien , et , pour autant qu'ils y sont tenus en vertu de l'acte de concession , par les concession- naires , au ...
nistrés pour le compte de l'Etat , et qui n'auraient pas encore été ac- quittées , seront payées par le gouvernement autrichien , et , pour autant qu'ils y sont tenus en vertu de l'acte de concession , par les concession- naires , au ...
Stran 32
... compte de la dette danoise qui ont été assignés jusqu'ici sur les caisses publiques des duchés , seront aussi dorénavant acquittés par ces mêmes caisses . Ces paiements seront liquidés chaque semestre et pour le cas où ils nʼat ...
... compte de la dette danoise qui ont été assignés jusqu'ici sur les caisses publiques des duchés , seront aussi dorénavant acquittés par ces mêmes caisses . Ces paiements seront liquidés chaque semestre et pour le cas où ils nʼat ...
Stran 45
... compte des amortissements effectués et des biens capitaux de toute espèce constituant les fonds d'amortissements . Cette commis- sion procédera au règlement définitif des comptes entre les Parties con- tractantes et fixera le temps et ...
... compte des amortissements effectués et des biens capitaux de toute espèce constituant les fonds d'amortissements . Cette commis- sion procédera au règlement définitif des comptes entre les Parties con- tractantes et fixera le temps et ...
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Pogosti izrazi in povedi
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