Quellen zur neueren Geschichte, 9. izdajaH. Lang., 1947 |
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... Réciproquement , les titres de propriété , documents administratifs et de justice civile concernant le territoire cédé , qui peuvent se trouver dans les archives de l'Empire d'Autriche , seront remis aux commis- saires de S. M. le roi ...
... Réciproquement , les titres de propriété , documents administratifs et de justice civile concernant le territoire cédé , qui peuvent se trouver dans les archives de l'Empire d'Autriche , seront remis aux commis- saires de S. M. le roi ...
Stran 49
... Réciproquement , les titres de propriété , documents administra- tifs et de justice civile concernant les territoires autrichiens qui peuvent se trouver dans les archives du territoire cédé , seront remis dans leur intégrité aux ...
... Réciproquement , les titres de propriété , documents administra- tifs et de justice civile concernant les territoires autrichiens qui peuvent se trouver dans les archives du territoire cédé , seront remis dans leur intégrité aux ...
Stran 50
... réciproquement les plus grandes facilités douanières possibles aux habitants limitrophes des deux pays pour l'exploitation de leurs pro- priétés et l'exercice de leurs industries . --- l'ar- Art . 20. Les traités et conventions qui ont ...
... réciproquement les plus grandes facilités douanières possibles aux habitants limitrophes des deux pays pour l'exploitation de leurs pro- priétés et l'exercice de leurs industries . --- l'ar- Art . 20. Les traités et conventions qui ont ...
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