 | France - 1850 - 914 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait, aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | France - 1876 - 1548 strani
...échantillons et à mille grammes pour tous les autres. Est réservé le droit du Gouvernement de chaque en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur. S'il s'ag et la distribution des objets désignés dans le présent article, à lY'gard desquels il n'aurait... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...constate la presence. 4. Est d'ailleurs reserve1 le droit du Gouvernement de tout pays de 1' Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport...ou la distribution, tant des objets jouissant de la moderation de taxe k 1'egard desquels il n'a pas e^te" satisfait aux lois, ordonnances ou ddcrets qui... | |
 | France - 1850 - 922 strani
...la distribution clé ceux des objets désignés auxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | 1854 - 644 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdils articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation tant dans les Etats pontificaux que dans la France. 27. Les taxes qu'auront... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...échantillons et à 1000 grammes pour tous les autres. Est réservé le droit du Gouvernement de chaque pays de l'Union de ne pas effectuer sur son territoire le transport et la distribution des objets désignés dans le présent article, à l'égard desquels il n'aurait... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et leur circulation tant en France qu'en Suisse. Art. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 strani
...la distribution de ceux des objets désignés aux dits articles , ii l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets..., qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant dans les Pays-Bas, qu'en France. •/V'. :-•!. En considération de... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...elles sont détruites sur place par les soins de l'administration qui en constate la présence. 8. Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement...modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas élé satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...la manière et dans les formes prévue« par sa législation ou par ses règlements, intérieur«. Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement...distribution, tant des objets jouissant de la modération de laxe, i l'égard desquels il n'a pus été satisfait aux loi«, ordonnances ou décrets qui règlent... | |
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Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution... 
