Recueil Des TraitésUN, 2001 |
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Zadetki 1–3 od 6
Stran 217
... ressortissant . La décision concernant la limitation ou la priva- tion de la capacité juridique d'une personne est communiquée à l'autorité judiciaire appropriée de l'autre Partie contractante . 3. Les dispositions des paragraphes 1 et ...
... ressortissant . La décision concernant la limitation ou la priva- tion de la capacité juridique d'une personne est communiquée à l'autorité judiciaire appropriée de l'autre Partie contractante . 3. Les dispositions des paragraphes 1 et ...
Stran 219
... ressortissant . 4. Les relations juridiques entre un enfant né hors du mariage et son père ou sa mère sont régies par la législation de la Partie contractante dont l'enfant est ressortissant . 5. Aux fins d'exécution des jugements ...
... ressortissant . 4. Les relations juridiques entre un enfant né hors du mariage et son père ou sa mère sont régies par la législation de la Partie contractante dont l'enfant est ressortissant . 5. Aux fins d'exécution des jugements ...
Stran 222
... ressortissant de l'autre Partie contractante . 2. Les autorités judiciaires auxquelles il incombe de prendre des mesures con- servatoires à l'égard de la succession d'un ressortissant de l'autre Partie contrac- tante informent ...
... ressortissant de l'autre Partie contractante . 2. Les autorités judiciaires auxquelles il incombe de prendre des mesures con- servatoires à l'égard de la succession d'un ressortissant de l'autre Partie contrac- tante informent ...
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activities Acuerdo Agreement apie apply arba Article asistencia authority być compétentes Contracting Party Contracting State Convention coopération countries drugim Umawiającym el país enterprise exchange Executing Agency extradition Fédération de Russie field gali būti Gobierno Gouvernement Government Haïti including income international January jeigu jeżeli kaip kitos Susitariančiosios Šalies kuriai l'autre Etat contractant l'autre Partie contractante legal majątku MICIVIH miejsce zamieszkania Nations Unies notification opodatkowaniu Organismo de Ejecución Organization osoba pagal Państwa paragraphe permanent establishment person PNUD prašymas présent Accord programmes project property provisions proyecto resident rights straipsnio straipsnis Susitariančiosios Šalies Susitariančiųjų Šalių Sutarties taip teritorijoje territory tion tourism Treaty Umawiającym się Państwie UNDP United Nations vienos YITZHAK RABIN zamieszkania lub siedzibę бути Договірної Сторони іншої Договірної Сторони клопотання области Статья Стороны будут території цієї якої Якщо בתחום הצדדים הצדדים המתקשרים חילופי יעודדו ממשלת סעיף שיתוף פעולה של और का की के तथा में