extraordinaires de l'exercice 1885, un crédit montant à la somme de mille deux cent quatre-vingt-dix-huit francs trente-deux centimes (1,298′ 32°) applicable au chapitre II (Installation et agrandissement de divers ministeres). Il sera pourvu à cette dépense au moyen du report à l'exercice 1885 de la ressource affectée, par imputation sur le prêt de la Banque de France, au crédit annulé par l'article 6 de la présente loi. 12. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885, un crédit montant à la somme d'un million six cent trois mille trois cent dix-huit francs quatre-vingt-huit centimes (1,603,318 88) applicable au chapitre x (Rachat de lignes de chemins de jer). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au crédit annulé par l'article 7 de la présente loi. TITRE IV. BUDGET ORDINAIRE. 13. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1886, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 8 août 1885, des crédits supplémentaires montant à la somme de cinquante-huit mille cinq cent soixante-quinze francs (58,575′). Ces crédits demeurent répartis par ministères et par chapitres conformément à l'état F annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1886. 14. Sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1886, par la loi de finances précitée du 8 août 1885, une somme de cinquante-huit mille cinq cent soixante-quinze francs (58,575) est et demeure annulée à la première section (Service marine), chapitre xxx1 (Subvention à la caisse des invalides). TITRE V. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. EXERCICE 1885. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. 15. Il est ouvert au ministre des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1885, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de trois cent quarante-six mille six cent soixante-cinq francs (346,665′) ré partie par chapitres ainsi qu'il suit: Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources du même budget annexe pour l'exercice 1885. 16. Sur les crédits ouverts au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1885, une somme de cent six mille six cent soixante-cinq francs (106,665) est et demeure annulée au chapitre v Excédent des recettes sur les dépenses à verser au Trésor. (Amortissement des avances faites par le Trésor pour les frais de premier établissement). 17. Les prévisions de recettes du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1885 sont augmentées d'une somme de deux cent quarante mille francs (240,000') à inscrire aux chapitres ci-après : CHAP. I". Arrérages des valeurs de l'État achetées par la caisse des dépôts et co 190,000 11. Intérêts du fonds de réserve conservé en compte cou- 50,000 18. Sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1886, par la loi de finances du 8 août 1885, une somme de cinquante-huit mille cinq cent soixante-quinze francs (58,575) Frais d'administration et de est et demeure annulée au chapitre v — trésorerie. 19. Les prévisions de recette du budget annexe de la caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1886 sont réduites d'une somme de cinquante-huit mille cinq cent soixante-quinze francs (58,575′) applicable au chapitre 1x Subvention du département de la marine. TITRE VI. OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS ET clos. 1° EXERCICES PÉRIMÉS. 20. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1885, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de trente-sept mille soixante-huit francs soixante-neuf centimes (37,068′ 69°). Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état G annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. 2° EXERCICES CLOS. 21. Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos de 1881, 1882 et 1883, des crédits supplémentaires pour la somme de deux cent trente-quatre mille quarantequatre francs cinquante-cinq centimes (234,044′ 55°), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'état H annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1o Janvier 1886. Signé JULES GRÉVY, Le Ministre des finances, ÉTATS ANNEXES. EXERCICE 1885. ÉTAT A. Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires ouverts par décrets rendus en Conseil d'Etat sur le budget ordinaire de l'exercice 1885 et sanctionnés par la présente loi. ÉTAT B. EXERCICE 1884. Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires ÉTAT D. CHAPITRES specia ux. XV. MONTANT des credits annulés par chapitre. par ministère. 15,000'00€ 48,600 00 3,600 00 2,190 00 2,190 00 TOTAL de l'état C....... 50,790 00 50.790 00 EXERCICE 1885. Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaire, accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1885. |