DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

XII' SÉRIE.

PREMIER SEMESTRE DE 1886,

CONTENANT

LES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL
PUBLIES DEPUIS LE 1 JANVIER JUSQU'AU 30 JUIN 1886.

PARTIE PRINCIPALE.

TOME TRENTE-DEUXIÈME.

Nos 989 A 1019.

IN

STANFORD LIBRARY

PARIS.

IMPRIMERIE NATIONALE.

M DCCC LXXXVI.