Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Stran 424
Le quatorzième alinéa est remplacé par la disposition suivante : Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime les ... L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur . Est ...
Le quatorzième alinéa est remplacé par la disposition suivante : Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime les ... L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur . Est ...
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adoptée affaires août appareils applicable articles autorisé avril beaux-arts boulevard boulevard de Strasbourg Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois caisse cent centimes Chambre des députés chapitre chargé chemins de fer cinq colonies commerce commune compagnie compte conformément conseil construction convention cours crédit crédits cultes date décembre déclaration délai délibérée département dépenses destiné dispositions divers employés emprunt établissements exercice février fixé fonds de concours formes frais général gouverneur guerre Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique lieu lignes machines marine mars ment mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen nationale Nouveau ouvert ouvre payer Perfectionnements portant postes pourra présent décret PRÉSIDENT Procédé quatre quinze ans règlement relatif représenté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route Sénat sera seront service Signé JULES GRÉVY société somme spécial suit suivant Système tion traités travaux publics voie
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Stran 85 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Stran 601 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Stran 594 - Conformément aux principes du droit des gens tels qu'ils sont reconnus par les puissances signataires, la traite des esclaves étant interdite, et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché...
Stran 594 - ... être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.
Stran 650 - L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Stran 247 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.
Stran 588 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de...
Stran 602 - ... toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque...
Stran 591 - Etats, principes conventionnellement appliqués depuis à des fleuves de l'Europe et de l'Amérique, et notamment au Danube, avec les modifications prévues par les traités de Paris de 1856, de Berlin de 1878 et de Londres de 1871 et de 1883; 5°...
Stran 423 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard , dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.