De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l'exécution des jugements étrangers en France: étude de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899L. Larose, 1900 - 332 strani |
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Stran 325 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M. Th. DELCASSÉ, député, Ministre des Affaires Étrangères ; ET SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, M.
Stran 326 - En matière civile et en matière commerciale, les Français en Belgique et les Belges en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux.
Stran 291 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Stran 304 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente ; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3°...
Stran 327 - Les tribunaux de l'un des Etats contractants renvoient, si l'une des parties le demande, devant les tribunaux de l'autre pays, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes à d'autres contestations soumises à ces tribunaux.
Stran 239 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée; 3°...
Stran 317 - La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré...
Stran 238 - S'il existe, entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les cinq points suivants: 1°...
Stran 291 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Stran 331 - La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...