 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1898 - 928 strani
...de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale. 5. — Toute modification ou résolution adoptée... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans ALLEMAGNE etc. ALLEMAGNE etc. 233 le troisième cas, par une notification administrative selon la 1901... | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 strani
...d'interprétation des dispositions qui régissent l'Union. Il notifie les résultats de chaque instruction, et toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. 7. Dans les questions à résoudre par l'assentiment unanime ou par la majorité des administrations... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 strani
...s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrar iinent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...par une notification administrative, selon la forme indiquée an dernier alinéa de l'art. 20 de la Convention du 1" juin 1878. Article 14. 1. Le présent... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'article 20 de la convention du i" juin 1878. 11. — i. Le présent... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, lans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique,...par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'art. 20 de la convention du 1er juin 4 878. 14. — i. Le présent... | |
 | France - 1879 - 1090 strani
...s'agit de .l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une noliGcation administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'article 20 de la convention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées , dans les deux premiers ci-, par une déclaration diplomatique et , dans le troisième...par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'article 20 de la Convention du 1er juin 1878. Art. 14. 1. Le présent... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...par une notification administrative , selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'art. 20 de la Convention du 1er juin 1878. Art. 11. — 1. Le présent... | |
 | Italy - 1881 - 810 strani
...s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'aticle 20 de la Convention du 1er juin 1878. ART. IL — 1) Le présent... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers... 
