Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Količina 2Dieterich, 1878 |
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Zadetki 1–5 od 84
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... territoire du duché de Limbourg . Cette section sera construite et exploitée par la Compagnie du Nord de la Belgique ... territoire traversé . L'exploitation n'en pourra être cédée sans le consentement du Gouvernement des Pays - Bas ...
... territoire du duché de Limbourg . Cette section sera construite et exploitée par la Compagnie du Nord de la Belgique ... territoire traversé . L'exploitation n'en pourra être cédée sans le consentement du Gouvernement des Pays - Bas ...
Stran 7
... territoire de la partie requérante : 1o . attentat contre la vie du Sonverain ou des membres de Sa famillle ; 2o . meurtre , assassinat , parricide , infanticide , empoisonnement ; 3o . menaces d'un attentat contre les personnes dans ...
... territoire de la partie requérante : 1o . attentat contre la vie du Sonverain ou des membres de Sa famillle ; 2o . meurtre , assassinat , parricide , infanticide , empoisonnement ; 3o . menaces d'un attentat contre les personnes dans ...
Stran 8
... pays . Lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers , il pourra être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes ...
... pays . Lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers , il pourra être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes ...
Stran 9
... pays tiers . Toutefois ce consente- ment ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté , dans le délai fixé plus haut , le territoire du pays auquel il ...
... pays tiers . Toutefois ce consente- ment ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté , dans le délai fixé plus haut , le territoire du pays auquel il ...
Stran 10
... territoire de l'une des parties con- tractantes , d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n ... territoire . Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant . Art . 16. Les Gouvernements respectifs ...
... territoire de l'une des parties con- tractantes , d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n ... territoire . Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant . Art . 16. Les Gouvernements respectifs ...
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Pogosti izrazi in povedi
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren