Recueil Des Traités, Količina 74

accord Affaires étrangères agents consulaires agreement arbitral Article aura autorités autres Bank Banque nationale Benito MussOLINI biens brevets bulgare Bulgarian Government Bulgarian National Bank Bureau international Colombia commerce commissaires Commission de conciliation compte Conciliation Commission conformément Conseil consuls Contracting Countries Cour d'une délai dépôt dispositions droit effet Etats été être extradition fait Finlande Fiume Giichi TANAKA Gouvernement bulgare Hague Hautes Parties contractantes High Contracting Parties Hongrie Hungarian Hungary industrielle Italian Italy judiciaire KINGDOM OF HUNGARY l'article l'autorité l'autre l'emprunt L'enregistrement l'Etat l'Italie l'une la marque League of Nations législation leva lieu Magasins MAJESTÉ LE ROI marchandises MARCILLY marque membres ministre mois navires nécessaire paragraph pays contractants permanente person plénipotentiaires Plenipotentiaries port pourra pourront premier present Convention présent traité present Treaty PRÉSIDENT prévues procédure produit Protocol qu'il registration règlement ressortissants Rome sera seront Signé Société des Nations suivant Tallinn tarif taux territoire thalweg titre tout toutefois vigueur Wilhelm SOLF