Gesetzblatt für das Land Österreich

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Stran 276 - Such Consuls-General, Consuls, ViceConsuls. and Consular Agents, however, shall not enter upon their functions until after they shall have been approved and admitted in the usual form by the Government to which they are sent.
Stran 338 - La présente convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux Membres de la Société des Nations signataires de la convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.
Stran 338 - La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu'au...
Stran 278 - British protectorate or in any territory in respect of which a mandate on behalf of the League of Nations...
Stran 338 - The present Convention of which the French and English texts are both authentic, shall bear this day's date, and shall be open for signature until...
Stran 339 - Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.
Stran 364 - Lorsqu'il y aura lieu à un arbitrage entre elles, les hantes parties contractantes, à défaut de clauses compromissoires contraires, se conformeront, pour tout ce qui concerne la désignation des arbitres et la procédure arbitrale, aux dispositions établies par la convention signée à la Haye, le 18 octobre 1907,») pour le règlement pacifique des conflits internationaux, sauf en ce qui concerne les points indiqués ci-après.
Stran 339 - La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le secrétaire général de la Société des Nations de la dernière des ratifications nécessaires.
Stran 278 - Convention, it shall remain in force until the expiration of one year from the day on which either of the High Contracting Parties shall have given such notice.
Stran 346 - EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention. FAIT à...

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