 | 1874 - 392 strani
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 | 1871 - 392 strani
...des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue si dans les vingt jours, à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi,... | |
 | 1869 - 390 strani
...du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente. L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée. Art. 7. L'étranger arrêté préventivement, aux termes du § 1er de l'article... | |
 | France - 1876 - 438 strani
...et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée. 7. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra également être effectuée... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...toutefois que cet avis sera régulièrement donné au Ministre des Affaires Etrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...Elle cessera d'être maintenue si, dans le délai d'un mois à partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1882 - 576 strani
...régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...cessera d'être maintenue si, dans le délai de trois mois a partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un... | |
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L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis. Elle cessera... 
