De la responsabilité civile de l'état en matière de postes et de télégraphes ...

Sprednja platnica
Berger-Levrault, 1887 - 205 strani
0 Recenzije
Mnenja niso preverjena, vendar Google preveri in odstrani la¾no vsebino, ko jo prepozna.
 

Mnenja - Napi¹ite recenzijo

Na obièajnih mestih nismo na¹li nobenih recenzij.

Vsebina

Druge izdaje - Prika¾i vse

Pogosti izrazi in povedi

Priljubljeni odlomki

Stran 188 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge...
Stran 172 - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu.
Stran 170 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis...
Stran 96 - Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'État.
Stran 170 - ... des envois quelconques contenant des objets passibles de droits de douane ; 3° des matières d'or ou d'argent, des pierreries, des bijoux ou autres objets précieux, mais seulement dans le cas où leur insertion ou expédition serait défendue d'après la législation des pays intéressés.
Stran 172 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation.
Stran 172 - Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'v souscrire.
Stran 102 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Stran 169 - Les pays entre lesquels est conclue la présente Convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste.
Stran 178 - Les administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef de retards dans la transmission, soit des lettres recommandées contenant les valeurs à recouvrer, soit de ces valeurs elles-mêmes ou des mandats de payement.

Bibliografski podatki