 | Belgium - 1879 - 484 strani
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu, e'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administrations...législation est actuellement contraire au principe de lu responsabilité, d'ajourner l'application de U clause qui précède jusqu'au jour où elles auront... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...aux dispositions de l'article 8de la convention, il est convenu que, par mesure de transition, les administrations des pays hors d'Europe dont la législation...actuellement contraire au principe de la responsabilité, conservent la faculté d'ajourner l'application de ce principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...aux dispositions de l'article 8 de la Convention, il est convenu que, par mesure de transition, les Administrations des pays hors d'Europe dont la législation...actuellement contraire au principe de la responsabilité, conservent la faculté d'ajourner l'application de ce principe Recueil officiel. Nouvelle série. Tome... | |
 | Hungary - 1879 - 746 strani
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-àdire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administrations...législation est actuellement contraire au principe de la responsakelt díj élvezhetésére nézve fentebb megszabott föltételeknek ; 2. oly küldemény,... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 strani
...service mxntime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-à-dire où li traça de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actnelkment contraire au principe de la responsabilité, d'ajoaiw l'application de la clause qui précède... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administralions des Pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe rfe la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles... | |
 | Austria - 1883 - 1304 strani
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administrations...législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à c« moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 strani
...cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possihle d'établir sur lequel des deux territoires le fait...précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pou\oir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 strani
...donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pay s hors d'Europe, dont la législation est actuellement...l'application de la clause qui précède jusqu'au jour ou elles auront pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 strani
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administrations...d'Europe, dont la législation est actuellement contraire aux principes de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour... | |
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Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... 
