Application de l'article 11 de la loi du 13 décem bre 1889. Circulaire du ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, M. Léon De Bruyn, du 10 février 1891. Monsieur le gouverneur, Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 décembre 1889, concernant le travail des femmes, des adolescents et des enfants dans les établissements industriels, les chefs d'industrie sont tenus de déposer au greffe du conseil de prud'hommes, au secrétariat de la commune dont relève leur établissement et au secrétariat du conseil de l'industrie et du travail, s'il en existe un dans le ressort duquel leur établissement soit compris, une copie du règlement d'ordre intérieur de l'établissement. Il arrive fréquemment que les agents de la poste ou les particuliers confondent le conseil de l'industrie et du travail avec le conseil supérieur de l'industrie et du commerce, et, par suite de cette confusion, que des parties de règlements d'ordre intérieur en usage chez certains industriels parviennent indument à mon département. Je vous saurais donc gré, monsieur le gouverneur, de vouloir bien, en insérant cette circulaire au Memorial administratif, informer les intéressés que le secrétariat des conseils de l'industrie et du travail se trouve respecti vement, pour chaque conseil, au local fourni par l'admi nistration de la commune siège de ce conseil, pour la tenue des séances. Concernant le travail des femmes, des adolescents et des enfants dans les établissements industriels. (Suit le texte de la loi en français ou en flamand.) ART. 2. Le carnet sera délivré gratuitement par l'administration communale du domicile ou, à défaut de domi cile connu, du lieu de résidence de l'intéressé. Les extraits des registres des actes de l'état civil et tous autres nécessaires à la tenue du carnet seront délivrés sans frais. Le père, la mère ou le tuteur pourra se borner à faire connaitre à l'administration communale chargée de la délivrance du carnet le lieu de naissance de celui à qui le carnet devra être délivré. Ce collège réclamera à l'administration communale de la commune où l'intéressé est né tous les documents nécessaires à la confection du dit carnet. ART. 3. Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie le Le juge de police saisi d'une poursuite du chef de vagabondage ou de mendicité ne peut pas, si le fait est établi, declarer l'action du ministère public non recevable par motif que l'inculpé n'est pas valide et que le procèsverbal n'a pas été visé par le bourgmestre de la com mune où l'infraction a été constatée. En pareil cas, le juge doit prealablement ordonner que le procès-verbal sera soumis au visa requis par la loi. (Loi du 6 mars 1866, art. 3.) Cassation, 22 septembre 1890, Pasic.. 1890, 1, 276. Voy. DÉPÔTS DE MENDICITÉ. et des travaux publics (M. LEON DE BRUYN) est chargé, etc. | NISTÈRE PUBLIC. MILICE.-MI-I VEILLEURS DE NUIT. Voy. POLICE COMMU- | La transcription de l'acte de cession à une commune d'une bande de terrain d'une largeur d'au moins 7 mètres à attribuer à un chemin à créer ne peut induire des tiers en erreur sur ce qui est entré dans le domaine de l'acquéreur. Cour d'appel de Liège, 24 février 1890, Pasic., 1890, II, 222. Ne constitue pas une actio ad futurum, celle par laquelle le propriétaire d'un terrain longeant la voie publique et propre à la bálisse, réclame à l'autorité une indemnité du chef de l'établissement par elle d'abreuvoirs en face et à proximité de ce terrain, de manière à empécher désormais l'érection, à la voie publique, de la façade principale d'une construction eventuelle. Il y a, dans ce cas, lieu à indemnité à raison d'une diminution actuelle de la valeur vénale du terrain, due à des modifications sortant du domaine des inconvénients ordinaires dont les riverains ne sont pas fondés à se plaindre parce qu'ils ont pu et dù les prévoir. Tribunal civil de Verviers, 2 juillet 1890, Pasic., 1891, III, 130. CESSION D'UN TERRAIN POUR L'ÉLARGISSEMENT D'UN CHEMIN. - ACTE PASSE PAR LE BOURGMESTRE. CONTRAT A TITRE ONÉREUX. TRANSCRIPTION HYPOTHECAIRE. L'acte par lequel un particulier, sans stipuler de prix en argent, cède à une ville les terrains nécessaires à l'élargissement d'un chemin longeant sa propriété, dans le but de l'améliorer et à charge pour la ville d'y placer des clôtures, constitue, non une donation entre-vifs, mais un contral commutatif à titre onéreux. Le bourgmestre a qualité pour passer au nom de la commune les contrats de cession amiable relatifs à l'acquisition d'immeubles destinés à des travaux publics. La délibération du conseil communal ratifiant un tel acte de cession amiable est un acte public et authentique dans le sens de l'article 1er de la loi hypothécaire. CONSTITUÉE ILLÉGALEMENT. SUBSTANTIELLE. - FORMALITÉ NON IRREGULARITÉ COUVERTE PAR L'EXECUTOIRE-ORGANISATION DES WATERINGUES. ARRÊTÉ ROYAL DU 8 DÉCEMBRE 1835. LEGALITÉ. Au cas de recouvrement, par voie de contrainte, d'impositions votées par les wateringues, le pouvoir judiciaire est compétent pour vérifier si le titre servant de base à la poursuite est régulier et si ces impositions sont égales. La formalité du visa des rôles d'impositions par la direc. tion de la wateringue n'est pas substantielle et n'est pas une condition de leur validité. L'irrégularité résultant de ce qu'ils ont été visés par une direction qui n'avait pas été nommée par un arrêté royal est couverte par l'exécutoire délivré par la députation permanente. L'arrêté royal du 10 août 1856 n'a pas supprime les tolé rances inscrites dans l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 9 décembre 1847. L'arrêté royal du 8 décembre 1835, approuvant des modifications apportées au règlement d'une wateringue par l'assemblée générale ordinaire, est légal et ne devait pas être publié il suffit qu'il ait été porté à la connaissance des intéressés. Le pouvoir exécutif a le droit de mettre dans les attribu tions des wateringues l'administration des petits cours d'eau qui traversent leur circonscription (1) — Tribunal de première instance de Gand, 19 mars 1890, Pasic., 1891, III, 95. (1) Un pourvoi en cassation a été formé contre ce jugement. Compar. Gand, 23 janvier 1839 (Pasic, belge, à sa date), et tribunal de Gand, 22 mai 1889 (ibid., 1889, III, 318). gations des receveurs communaux Demandes de pension ou de secours pour cause DENTS DU TRAVAIL. Loi du 21 juillet 1890 instituant une caisse de prévoyance et de Mesures destinées à activer l'instruction régu- lière des demandes de pension . Pensions.Instituteurs communaux. - Saisie- arrêt. Quotité saisissable. Pensions sup- portées par les caisses locales. Loi du 16 mai 1876 - Arrêté royal du 25 octobre CENTIMES ADDITIONNELS. Voy. Cadastre. CERTIFICATS DE BONNE VIE ET MŒURS. — Instructions relatives à la rédaction des cer- tificats destinés à servir pour l'enrôlement dans des forces armées étrangères ou pour Dans les certificats de bonne vie et mœurs, il n'y a pas lieu de faire mention de l'interne- ment dans une maison de réforme prononcé par application de l'article 72 du code pénal. 408 CESSION DE TERRAINS POUR TRAVAUX D'UTILITÉ PUBLIQUE. Voy. Voirie. CHASSE.-Tenderie aux ortolans. - Mesures Braconniers.- Perdreaux. - Commerce illicite. Répression. Saisie chez les mar- |