Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Kolièina 8 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 79
Stran 58
Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter , pour la formation des tarifs internationaux , les bases ci après . La taxe applicable à toutes les correspondances échangées , par la même voie , entre les bureaux de deux quelconques ...
Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter , pour la formation des tarifs internationaux , les bases ci après . La taxe applicable à toutes les correspondances échangées , par la même voie , entre les bureaux de deux quelconques ...
Stran 86
Les Hautes Parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elles . LXIX . 1. Le franc sert d'unité monétaire dans l'établissement des comptes internationaux . 2. Chaque Etat crédite l'Etat ...
Les Hautes Parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elles . LXIX . 1. Le franc sert d'unité monétaire dans l'établissement des comptes internationaux . 2. Chaque Etat crédite l'Etat ...
Stran 123
Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales , ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes , en vue de ...
Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales , ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes , en vue de ...
Stran 140
Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement suivant les règles déterminées par les articles suivants , à l'exception de leurs nationaux , les individus poursuivis ou condamnés par les ...
Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement suivant les règles déterminées par les articles suivants , à l'exception de leurs nationaux , les individus poursuivis ou condamnés par les ...
Stran 141
L'extradition n'aura pas lieu : 1 ° Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée , a été commise hors des territoires des Hautes Parties contractantes , lorsque la demande d'extradition sera faite également ...
L'extradition n'aura pas lieu : 1 ° Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée , a été commise hors des territoires des Hautes Parties contractantes , lorsque la demande d'extradition sera faite également ...
Mnenja - Napi¹ite recenzijo
Na obièajnih mestih nismo na¹li nobenih recenzij.
Druge izdaje - Prika¾i vse
Pogosti izrazi in povedi
accordée actes affaires articles aura autorités Autriche ayant belge Belgique borne bureau charge commerce commissaire Commission communication compétente conditions conformément considération consuls contractantes Convention correspondances crime d'après date Déclaration délai délégué demande destination direction dispositions doit donner douane échangées effet également établi Etats etre Exempt fixé forme frais frontière général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce Hautes importées indications internationale Italie jour jugé juin l'article l'autre l'Etat l'extradition l'un lieu ligne locales lois Majesté marchandises marques mars Ministre mise mois mots nation nationaux navigation navires nécessaire objets Ottoman passe pays Pays-Bas person phylloxéra place Plénipotentiaires ports pourra pourront présente présente Convention produits Protocole public raisin rapport ratifications réciproquement réclamé règlements relative respectifs reste Roumanie Russie s'il sera Serbie seront service shall signée sommet spéciales State Suisse suite suivant sujets taxe télégramme télégraphique territoire Traité transit transport tribunal trouve Turquie vice-consuls vigueur VIII voie
Priljubljeni odlomki
Stran 490 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial if the crime or offence had there been committed...
Stran 699 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 171 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.
Stran 171 - ... conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Stran 504 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Stran 261 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Stran 476 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Stran 729 - HER Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and his Excellency the President of the United States of Mexico, having judged it expedient, with a view to the better administration of justice and to the prevention of crime within the...
Stran 598 - Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest ; 2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Stran 731 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...
Bibliografski podatki
| Naslov | Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Kolièina 8 Kolièina 8 od Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international, Georg Friedrich von Martens Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Georg Friedrich Martens |
| Avtor | Georg Friedrich Martens |
| Uredniki | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk |
| Izdaja | 2 |
| Zalo¾nik | Dieterich, 1883 |
| Vir izvirnika | Harvardska univerza |
| Pretvorjeno v digitalni zapis | 24 apr 2007 |
| Izvozi navedbo | BiBTeX EndNote RefMan |