Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Količina 8Dieterich, 1883 |
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Zadetki 1–5 od 37
Stran 7
... fixé par la convention de Constantinople du 24 mai 1881 pour la cession de toute la première section à la Grèce , le village de Dimario a seul été remis aux troupes helléniques , le premier commissaire ottoman ayant déclaré que , selon ...
... fixé par la convention de Constantinople du 24 mai 1881 pour la cession de toute la première section à la Grèce , le village de Dimario a seul été remis aux troupes helléniques , le premier commissaire ottoman ayant déclaré que , selon ...
Stran 30
... fixé la frontière ; que , s'ils ont fait passer la frontière entre ce sommet et le village , c'est évidemment parce que la carte qu'ils avaient sous les yeux indiquait mal la forme des crêtes ; que le sommet , qu'indique M. le ...
... fixé la frontière ; que , s'ils ont fait passer la frontière entre ce sommet et le village , c'est évidemment parce que la carte qu'ils avaient sous les yeux indiquait mal la forme des crêtes ; que le sommet , qu'indique M. le ...
Stran 45
... fixé conformément à la description et dans les conditions ci - après . Art . 1. Les commissaires ayant été envoyés à Arta par LL . EE . les ambassadeurs des Puissances , ont dû commencer les travaux de délimitation à l'embouchure de la ...
... fixé conformément à la description et dans les conditions ci - après . Art . 1. Les commissaires ayant été envoyés à Arta par LL . EE . les ambassadeurs des Puissances , ont dû commencer les travaux de délimitation à l'embouchure de la ...
Stran 58
... applicable aux correspondances internationales est fixé , conformément aux tableaux qui font suite au présent règlement , sauf les modifications du taux ou des bases d'application des tarifs 58 Convention télégraphique internationale .
... applicable aux correspondances internationales est fixé , conformément aux tableaux qui font suite au présent règlement , sauf les modifications du taux ou des bases d'application des tarifs 58 Convention télégraphique internationale .
Stran 61
... fixé à quinze caractères selon l'alphabet Morse ; l'excédant , toujours jusqu'à concurrence de quinze caractères , est compté pour un mot . 2. Pour la correspondance extra - européenne , ce maximum est fixé à dix caractères . 3. Les ...
... fixé à quinze caractères selon l'alphabet Morse ; l'excédant , toujours jusqu'à concurrence de quinze caractères , est compté pour un mot . 2. Pour la correspondance extra - européenne , ce maximum est fixé à dix caractères . 3. Les ...
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Pogosti izrazi in povedi
100 kilogrammes accordée actes Agents consulaires apposé Ardagh articles Assab autorités locales Autriche-Hongrie belge Belgique British bureau capitaine commissaire Commission compétente consuls Consuls généraux Contracting Convention d'extradition convenus Convenzione correspondances échangées country Crodo Déclaration délégués demande devront dispositions douane Etats contractants extradition Fatio Févr frais Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Grèce Hautes Parties contractantes Her Majesty High Hongrie internationale Italie Juill Kritiri l'article l'échange des ratifications l'Etat l'expéditeur l'extradition laws lois du pays Maggia Majesté l'Empereur marchandises Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder Ottoman Pays-Bas person phylloxérés Plénipotentiaires pourront présent Traité présente Convention Procès-verbal Protocole raisin réciproquement réclamé règlements respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront service signée soll sommet soussignés State stipulations Suisse suivant sujets Tahir bey tarif taxe télégramme télégraphique territoire de l'autre Traité de commerce transit transport Transvaal Treaty tribunal Turquie United Kingdom vice-consuls ou agents vigne vigueur voie diplomatique zijn
Priljubljeni odlomki
Stran 490 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial if the crime or offence had there been committed...
Stran 699 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 171 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.
Stran 171 - ... conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Stran 504 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Stran 261 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Stran 476 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Stran 729 - HER Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and his Excellency the President of the United States of Mexico, having judged it expedient, with a view to the better administration of justice and to the prevention of crime within the...
Stran 598 - Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest ; 2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Stran 731 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...