Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Količina 8Dieterich, 1883 |
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Zadetki 1–5 od 83
Stran 3
... sujets hellènes d'origine . Art . IV . Le droit de propriété sur les fermes ainsi que sur les pâturages , prairies , pacages ( Kechlak ) , forêts et toute espèce de terrains ou autres immeubles possédés par des particuliers et des ...
... sujets hellènes d'origine . Art . IV . Le droit de propriété sur les fermes ainsi que sur les pâturages , prairies , pacages ( Kechlak ) , forêts et toute espèce de terrains ou autres immeubles possédés par des particuliers et des ...
Stran 128
... sujets à détérioration ou à corruption peuvent être vendus immédiatement , sans avis préalable et sans formalité judiciaire , au profit de qui de droit . Il est dressé procès - verbal de la vente . Les colis à renvoyer à l'expéditeur ...
... sujets à détérioration ou à corruption peuvent être vendus immédiatement , sans avis préalable et sans formalité judiciaire , au profit de qui de droit . Il est dressé procès - verbal de la vente . Les colis à renvoyer à l'expéditeur ...
Stran 150
... sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique , sous la condition de remplir les ...
... sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique , sous la condition de remplir les ...
Stran 172
... sujets ou citoyens de l'une des Hautes Parties contrac- tantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce , sous la condition ...
... sujets ou citoyens de l'une des Hautes Parties contrac- tantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce , sous la condition ...
Stran 192
... sujets de chacune des Hautes Parties contractantes joui- ront dans les Etats de l'autre des mêmes droits que les nationaux , pour tout ce qui a rapport aux marques de fabrique ou de commerce , de quel- que nature qu'ils soient . Les ...
... sujets de chacune des Hautes Parties contractantes joui- ront dans les Etats de l'autre des mêmes droits que les nationaux , pour tout ce qui a rapport aux marques de fabrique ou de commerce , de quel- que nature qu'ils soient . Les ...
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Pogosti izrazi in povedi
100 kilogrammes accordée actes Agents consulaires apposé Ardagh articles Assab autorités locales Autriche-Hongrie belge Belgique British bureau capitaine commissaire Commission compétente consuls Consuls généraux Contracting Convention d'extradition convenus Convenzione correspondances échangées country Crodo Déclaration délégués demande devront dispositions douane Etats contractants extradition Fatio Févr frais Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Grèce Hautes Parties contractantes Her Majesty High Hongrie internationale Italie Juill Kritiri l'article l'échange des ratifications l'Etat l'expéditeur l'extradition laws lois du pays Maggia Majesté l'Empereur marchandises Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder Ottoman Pays-Bas person phylloxérés Plénipotentiaires pourront présent Traité présente Convention Procès-verbal Protocole raisin réciproquement réclamé règlements respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront service signée soll sommet soussignés State stipulations Suisse suivant sujets Tahir bey tarif taxe télégramme télégraphique territoire de l'autre Traité de commerce transit transport Transvaal Treaty tribunal Turquie United Kingdom vice-consuls ou agents vigne vigueur voie diplomatique zijn
Priljubljeni odlomki
Stran 490 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial if the crime or offence had there been committed...
Stran 699 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 171 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.
Stran 171 - ... conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Stran 504 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Stran 261 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Stran 476 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Stran 729 - HER Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and his Excellency the President of the United States of Mexico, having judged it expedient, with a view to the better administration of justice and to the prevention of crime within the...
Stran 598 - Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest ; 2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Stran 731 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...