...Gouvernement intéressé. Ain-un témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des déni Pays, comparaîtra volontairement devant les juges...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. Les stipulations du présent Traité sont applicables...

...des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun téinoin, quelle, que soit sa nationalité, qui, cité dans...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des laits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité flans les faits objet...

...de l'une des Parties contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des tribunaux de l'une des...

...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition de\ra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation...l'autre État ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera...

...d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. XII. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation...détenus dans l'autre État, ou bien la communication de piéces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre...

...ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. La présente convention, remplaçant celles du...

...ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité...volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous...

...ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...

...ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...

...témoignage devant les Tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront ètre poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elle figureront comme témoins. Lorsque dans imo cause pénale non politique,...