Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatique: sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souvernains du globe, depuis l'année 1760 jusqu'a l'époque actuelle, Količina 4F.A. Brockhaus, 1846 |
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... nation la plus favorisée . Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente , échange , donation , testament , ou de toute autre manière , sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement . Leurs maisons , propriétés et ...
... nation la plus favorisée . Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente , échange , donation , testament , ou de toute autre manière , sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement . Leurs maisons , propriétés et ...
Stran 3
... nations étrangères ; restant entendu qu'aussitôt qu'ils seront rendus au com- merce des autres nations , ils seront dès ce ... nation la plus favorisée . ART . XIII . Les hautes parties contractantes conviennent de dé- clarer que seront ...
... nations étrangères ; restant entendu qu'aussitôt qu'ils seront rendus au com- merce des autres nations , ils seront dès ce ... nation la plus favorisée . ART . XIII . Les hautes parties contractantes conviennent de dé- clarer que seront ...
Stran 4
... nation la plus favorisée , conformément au tarif général des douanes , qui , à cette fin , sera promulgué dans tous les ports du Brésil où des douanes sont ou seraient établies . Il est convenu qu'en parlant de la nation la plus ...
... nation la plus favorisée , conformément au tarif général des douanes , qui , à cette fin , sera promulgué dans tous les ports du Brésil où des douanes sont ou seraient établies . Il est convenu qu'en parlant de la nation la plus ...
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... nation la plus favorisée . ART . XXI . S'il arrivait que l'une des hautes parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance , nation ou état , les sujets de l'autre pourront continuer leur commerce et navigation avec ces mêmes ...
... nation la plus favorisée . ART . XXI . S'il arrivait que l'une des hautes parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance , nation ou état , les sujets de l'autre pourront continuer leur commerce et navigation avec ces mêmes ...
Stran 15
... nation la plus favorisée , en se conformant aux lois , règlements et restrictions qui sont ou pour- ront être applicables aux bâtiments et sujets de tout autre pays , jouissant des mêmes facilités et priviléges de commerce avec lesdites ...
... nation la plus favorisée , en se conformant aux lois , règlements et restrictions qui sont ou pour- ront être applicables aux bâtiments et sujets de tout autre pays , jouissant des mêmes facilités et priviléges de commerce avec lesdites ...
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accordés additionnel agents anséatiques articles assujettis aura auront AUTRICHE bâtiments nationaux bâtiments suédois Bavière Belgique Bolivie Brême Brésil cargaisons charges citizens citoyens conclu consuls contracting Danemarck déclaration détraction douanes établis états riverains États-Unis d'Amérique exportés favorisée frontière Gesetzsammlung gouvernement grand-duché Grande-Bretagne HANOVRE hautes parties contractantes jouiront Juillet l'article l'autre l'échange des ratifications l'exportation légalement lesdits lois ment mer Noire mexicains Mexique nation navigation navires Norvége norvégiens Nouv Nouvelle-Grenade objets de commerce oder OLDENBOURG ottomane patron ou conducteur pays Pays-Bas Porte ottomane pourra pourront présent traité sera présente convention priviléges productions du sol produits propriétés Prosna Prusse prussiens quelconque réciproquement Recueil de MARTENS Regierungsblatt règlements république Rhin royaume des Pays-Bas royaume uni Russie S. M. britannique S. M. l'empereur Sardaigne SCHWARZBOURG-SONDERSHAUSEN sera ratifié seront signé à Londres Staaten stipulations sublime Porte suédois suédois et norvégiens sujets de S. M. tarif territoire tion Traité de commerce Vénézuela vessels vice-consuls
Priljubljeni odlomki
Stran 317 - ... one year after either of the contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same, each of the contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other at the end of the said term of ten years.
Stran 195 - And it is expressly agreed, that the neutral party shall in no case be required to go on board the examining vessel, for the purpose of exhibiting her papers, or for any other purpose whatever.
Stran 190 - States, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country, nor shall any prohibition be Imposed on the exportation or importation of any articles, the...
Stran 191 - ... dominions of the other, there shall be given to them all assistance and protection, in the same manner which is usual and customary with the vessels of the nation where the damage happens; permitting them to unload the said vessel, if necessary, of its merchandise...
Stran 189 - ... engage mutually not to grant any particular favor to other nations, in respect of commerce and navigation, which shall not immediately become common to the other party, who shall enjoy the same freely, if the concession was freely made, or on allowing the same compensation, if the concession was conditional.
Stran 318 - ... declare war against the other on complaints of injuries or damages, until the said party considering itself offended shall...
Stran 195 - War, the Ships and Vessels belonging to the Citizens of the other, must be furnished with sea-letters or passports expressing the name, property, and bulk of the Ship, as also the name and place of habitation of the Master or Commander...
Stran 190 - States, than are or shall be payable on the like articles being the produce or manufactures of any other foreign country ; nor shall any higher or other duties or charges be imposed, in either of the two countries, on the exportation of any articles to the United States or to the Republic of New Granada, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country...
Stran 73 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports...
Stran 311 - Contracting parties, although the whole lading or any part thereof should appertain to the enemies of either, Contraband goods being always excepted. It is also agreed in like manner that the same liberty be extended to persons who are on board a free ship, with this effect that...