Conférences pour la négociation d'un nouveau traité de commerce et de navigation entre la France et les Pays-Bas: 20 octobre.-26 novembre 1881Imprimerie nationale, 1881 - 55 strani |
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Conférences pour la Négociation d'un Nouveau Traité de Commerce Et de ... Ministère Des Affaires Étrangères Predogled ni na voljo - 2018 |
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100 kilogrammes 26 NOVEMBRE Accises actuels à l'importation Affaires Étrangères alcools étrangers AMBAUD amidonneries amidons auront été fabriqués BARON DE ZUŸLEN cabotage cargaisons colonies Commissaires COMTE DE CHOISEUL concerne conclusion CONFÉRENCE consommation Convention littéraire d'accise décharges ou restitutions Délégué des Pays-Bas DÉLÉGUÉS NÉERLANDAIS déterminées par l'article drawbacks faïences fines favorisée florins par hectolitre FRANCO-NÉERLANDAISE genièvre Gouvernement des Pays-Bas Gouvernement néerlandais Hautes Parties contractantes Hollande HORACE DE CHOISEUL houilles l'acide stéarique l'article 9 l'autre État l'exportation l'importation des Pays-Bas l'industrie française législation LÉON GAMBETTA Maintien marchandises MARIANI Ministère des Affaires Ministre de l'Agriculture NÉGOCIATION D'UN NOUVEAU nouveau tarif général nouveau traité objets d'origine Pays PIERRE CARTERON PISTORIUS répond pomme de terre présent Traité RAMOND réduction régime République Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants séance sera Sous-Secrétaire d'État SPULLER stipulations surtaxe tarif B taxe TIRARD répond tissus traité de 1865 traité de commerce transit VERKERK PISTORIUS vins Zollverein ZUŸLEN DE NŸEVELT ᎪᎡᎢ
Priljubljeni odlomki
Stran 45 - ... entre leurs États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Stran 48 - L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit...
Stran 47 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.
Stran 53 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Stran 47 - Il ne pourra être établi à l'exportation des marchandises de France dans les Royaumes-Unis, et réciproquement, un régime moins favorable que celui actuellement en vigueur. Le régime des armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements des Etats respectifs.
Stran 52 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir , au...
Stran 53 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*.
Stran 48 - Toutefois, en cas de suppression, s'il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits fabriqués, les charges directes ou indirectes dont les fabricants nationaux seront grevés, seront compensées par une surtaxe équivalente sur les produits de l'autre pays.
Stran 46 - ... autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Stran 46 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER.