N° 342. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET PALESTINE Accord au sujet de l'échange des mandats postaux, signé à Londres le 10 janvier 1922, et à Jérusalem le 23 janvier 1922. UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND IRELAND AND PALESTINE Agreement for the Exchange of Money Orders, signed at London, January 10, 1922, and at Jerusalem, January 23, 1922. No. 342. Texte officiel anglais communiqué par le Ministère des Affaires étrangères de Sa Majesté Britannique. L'enregistrement de cet accord a eu lieu le 5 octobre 1922. Article I. There shall be a regular exchange of Money Orders between the UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND IRELAND and PALESTINE. Article 2. The Money Order Service between the contracting countries shall be performed exclusively by the agency of Offices of Exchange. On the part of the United Kingdom the Office of Exchange shall be that of London, and on the part of Palestine that of Jerusalem. Article 3. Money Orders in both directions shall be expressed in British currency. The Post Office of Palestine shall convert into British currency the amounts of Orders issued in Palestine and into the currency of Palestine the amounts of Orders issued in the United Kingdom. In the preparation of an Order fractional parts of a penny shall be ignored. The rate of conversion shall be in accordance with the rate of exchange current at Jerusalem on the date of the despatch of the Advice Lists from the Office of Exchange of Jerusalem in the case of Money Orders issued in Palestine, and on the date of the receipt of the Advice Lists in the case of Orders issued in the United Kingdom. Article 4. The Post Offices of the two contracting countries shall have power to fix, by mutual agreement, the maximum amount for single Money Orders issued in their respective countries. The maximum amount, however, shall not exceed £40 sterling or the nearest equivalent of that sum in the money of the country of issue. No. 342. — ACCORD CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION DES POSTES DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET L'ADMINISTRATION DES POSTES DE PALESTINE, AU SUJET DE L'ÉCHANGE DES MANDATS POSTAUX, SIGNÉ A LONDRES LE 10 JANVIER 1922 ET A JÉRUSALEM LE 23 JANVIER 1922. English official text communicated by His Britannic Majesty's Foreign Office. The registration of this agreement took place on October 5, 1922. Article I. Il est institué un service régulier d'échange de mandats-poste entre le ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE et la PALESTINE. Article 2. Le service des mandats-poste entre les Parties contractantes s'effectuera exclusivement par l'intermédiaire des bureaux d'échange: pour le Royaume-Uni, celui de Londres et pour la Palestine, celui de Jérusalem. Article 3. Les mandats émis dans les deux sens seront établis en monnaie britannique. L'Administration des Postes de Palestine convertira en monnaie britannique le montant des mandats émis en Palestine, et en monnaie palestinienne le montant des mandats émis dans le Royaume-Uni. Il ne sera pas tenu compte, dans l'établissement d'un mandat, des fractions de penny. Le taux de conversion se conformera au taux courant du change à Jérusalem à la date d'expédition des listes d'avis par le bureau d'échange de Jérusalem, dans le cas de mandats émis en Palestine, et à la date de réception des listes d'avis, dans le cas de mandats émis dans le Royaume-Uni. Article 4. Les Administrations des Postes des deux Parties contractantes auront le pouvoir de fixer d'un commun accord le montant maximum des mandats-poste simples émis dans leurs pays respectifs. Toutefois, le montant maximum ne devra pas dépasser 40 livres sterling ou le plus proche équivalent de cette somme dans la monnaie du pays d'émission. Traduit par le Secrétariat de la Société des Translated by the Secretariat of the League Article 5. The British Post Office and the Post Office of Palestine shall each have the power to fix, from time to time, the rates of commission to be charged on the Money Orders they may respectively issue; but each Office shall communicate to the other the rates of commission so fixed and also any modifications of them. The commission shall belong to the Issuing Office; but the British Post Office shall pay to the Post Office of Palestine one half of one per cent. (2 per cent.) on the amount of Money Orders issued in the United Kingdom and payable in Palestine, and the Post Office of Palestine shall make a like payment to the British Post Office for Money Orders issued in Palestine and payable in the United Kingdom. Money Orders intended for or sent by Prisoners of War shall be exempt from all charges. Article 6. The applicant for a Money Order shall be required to furnish, if possible, the full surname and Christian (or personal) name, or at least the initial of one Christian (or personal) name, both of the remitter and of the payee, or the name of the firm or company who are the remitters or the payees, and the address of the remitter and payee. If, however, a Christian (or personal) name or an initial cannot be given, an Order may nevertheless be issued at the remitter's risk. Article 7. Duplicate Orders shall be issued only by the Postal Administration of the country of payment and in conformity with the regulations established or to be established in that country. Article 8. When it is desired that an error in the name of the payee shall be corrected, or that the amount of a Money Order shall be repaid to the remitter, application must be made by the remitter to the Chief Office of the country in which the Order was issued. Article 9. Repayment of an Order shall not, in any case, be made until it has been ascertained, through the Chief Office of the country where such Order is payable, that the Order has not been paid and that the said Office authorizes the repayment. Article 10. Orders shall remain payable in each country for twelve months after the expiration of the month of issue; and the amounts of all Money Orders not paid within that period shall revert to and remain the property of the Administration of the country of issue. Article II. The remitter of a Money Order may obtain an advice of payment of the Order by paying in advance, to the exclusive profit of the Administration of the country of issue, a Article 5. L'Administration des Postes du Royaume-Uni et l'Administration des Postes de Palestine auront chacune le pouvoir de fixer de temps à autre, les taux de commissions à percevoir sur les mandats-poste qu'elles pourront respectivement émettre, mais chaque administration communiquera à l'autre le tarif ainsi fixé, ainsi que les modifications qui y seraient apportées. La commission sera acquise au bureau d'émission, mais l'Administration des Postes britannique versera à l'Administration des Postes de Palestine 12% du montant des mandats-poste émis dans le RoyaumeUni et payables en Palestine et l'Administration des Postes de Palestine effectuera un versement analogue à l'Administration des Postes du Royaume-Uni, pour les mandats-poste émis en Palestine et payables dans le Royaume-Uni. Les mandats-poste adressés à des prisonniers de guerre ou expédiés par ceux-ci sont exempts de tous frais. Article 6. Toute personne demandant l'établissement d'un mandat-poste sera invitée à fournir, si possible, les noms et prénoms ou au moins l'initiale d'un prénom tant de l'expéditeur que du destinataire ou le nom de la maison ou de la société expéditrice ou destinataire ainsi que l'adresse de l'expéditeur et du destinataire. Toutefois, s'il ne peut être donné ni prénom, ni initiale, le mandat pourra néanmoins être émis mais aux risques et périls de l'expéditeur. Article 7. Les duplicata des mandats-poste ne seront émis que par l'Administration postale du pays où le mandat doit être payé et en conformité du règlement établi ou à établir dans ce pays. Article 8. Toute demande de rectification d'une erreur dans le nom du destinataire ou de remboursement à l'expéditeur du montant d'un mandat, devra être adressée par l'expéditeur, au bureau principal du pays d'émission. Article 9. Aucun remboursement de mandat ne pourra avoir lieu tant qu'il n'aura pas été établi, par les soins du bureau principal du pays où le mandat en question est payable, que ce mandat n'a pas été payé et que ledit bureau en autorise le remboursement. Article 10. Les mandats seront payables dans chaque pays pendant une période de douze mois, à dater de la fin du mois d'émission et le montant de tous les mandats impayés à l'expiration de cette période fera retour à l'administration du pays d'émission et restera sa propriété. Article II. L'expéditeur d'un mandat-poste peut se faire délivrer un avis de paiement du mandat en acquittant, à l'avance, au bénéfice exclusif de l'Administration du pays d'émission, une taxe fixe, |