fixed charge equal to that which is made in that country for acknowledgments of receipt of registered correspondence. The advice of payment shall be on a form in accordance with or analogous to the annexed specimen (Appendix A). The advice of payment shall be prepared by the Paying Office, and shall be transmitted direct to the Office of Issue either by the Office of Payment or by the Exchange Office of the country of payment. Advices of payment of "Through" Orders shall be sent through the Exchange Offices of the two countries, and all applications for advices of payment made subsequent to the issue of the Orders must be sent in the same manner. Article 12. Each Office of Exchange shall communicate to the other by every mail the sums received in its country for payment in the other, and the annexed forms B" and C" shall be used for this purpose. In order to prevent inconvenience in the event of an original list being lost, each Office shall also forward by every mail a duplicate of the list sent by the preceding mail. Article 13. Every Money Order entered upon the lists shall bear a number (to be known as the International Number ") commencing each month with number 1. Similarly, each list shall bear a serial number commencing every year with number 1. Article 14. Money Orders sent from one country to the other shall be subject, as regards issue and payment, to the rules in force in the country of origin or in the country of destination, as the case may be, with regard to the issue and payment of internal Money Orders. Article 15. Any missing lists shall be immediately applied for by the Office of Exchange to which they should have been sent. The despatching Office of Exchange shall, in such cases, transmit without delay to the receiving Office of Exchange a copy of the list, duly certified as such. Article 16. The lists shall be carefully verified by the Office of Exchange to which they are sent and corrected when they contain manifest errors. The corrections shall be communicated to the despatching Office of Exchange. When the lists are found to contain errors or irregularities which cannot be rectified without communication with the despatching Office, the receiving Office shall at once send such communication, and, pending the receipt of a reply, the issue of internal Money Orders relating to the i rregular entries shall be suspended. égale à celle qui est imposée dans ce pays aux accusés de réception de la correspondance recommandée. L'avis de paiement sera établi sur un formulaire conforme ou analogue au spécimen annexé. (Annexe A.) L'avis de paiement sera établi par le bureau payeur et sera transmis directement au bureau d'émission soit par le bureau payeur, soit par le bureau d'échange du pays où s'effectue le paie ment. Les avis de paiement des mandats « en transmission» seront adressés par l'intermédiaire des bureaux d'échange des deux pays et toute demande d'avis de paiement faite postérieurement à l'émission des mandats devra être envoyée de la même manière. Article 12. Chaque bureau d'échange communiquera à l'autre, à chaque courrier, le montant des sommes reçues dans un pays pour être payé dans l'autre ; les formulaires B et C ci-annexés seront utilisés à cet effet. Pour remédier aux inconvénients que pourrait causer la perte éventuelle d'une liste originale, chaque bureau adressera également, par chaque courrier, un duplicata de la liste envoyée par le courrier précédent. Article 13. Tout mandat-poste figurant sur les listes portera un numéro d'ordre (dénommé numéro international) qui commencera chaque mois par le chiffre 1. De même chaque liste portera un numéro de série commençant chaque année par le chiffre 1. Article 14. Les mandats-poste envoyés d'un pays à l'autre seront soumis en ce qui concerne leur émission et leur paiement aux règles en vigueur dans le pays d'origine ou dans le pays de destination, selon le cas, à l'égard de l'émission et du paiement des mandats-poste intérieurs. Article 15. Toute liste manquante sera immédiatement réclamée par le bureau d'échange qui aurait dû la recevoir. Le bureau d'échange expéditeur transmettra alors, sans retard, au bureau d'échange destinataire une copie de la liste dûment certifiée conforme. Article 16. Les listes seront soigneusement vérifiées par le bureau d'échange auquel elles sont adressées et rectifiées lorsqu'elles contiendront des erreurs manifestes. Les rectifications seront communiquées au bureau d'échange expéditeur. Lorsqu'il sera constaté que les listes contiennent des erreurs ou des irrégularités qui ne peuvent pas être rectifiées sans en communiquer avec le bureau expéditeur, le bureau destinataire se mettra immédiatement en communication avec ce dernier et, en attendant sa réponse, suspendra l'émission des mandats-poste intérieurs relatifs aux inscriptions irrégulières. Article 17. As soon as the lists shall have reached the receiving Office of Exchange, that Office shall prepare internal Money Orders in favour of the payees for the amounts specified in the list or for the equivalents thereof in the money of the country of payment, and shall then forward such internal Money Orders to the payees or to the paying Offices, according to the arrangements existing in the country of payment. Article 18. At the end of every month each Office of Exchange shall prepare and forward to the other : (1) A list showing the particulars of all Orders which it has authorized the other Office to repay to the original remitters (see Appendix D). (2) A list showing the particulars of all Orders issued by the other Office which have not been paid within twelve months after the end of the month of issue, and have therefore become forfeited to the country of issue (see Appendix E). The receiving Office of Exchange shall verify the statements of Repaid Orders (Appendix D) and Void Orders (Appendix E), and, if necessary, shall communicate to the despatching Office any alterations or corrections which it may be found necessary to make. Article 19. At the end of each month the Administration of Palestine shall include the following particulars in the monthly General Account furnished to London : To the credit of the United Kingdom. The totals of the lists despatched to the United Kingdom during the month. The total amount of British Orders (a) authorized to be repaid, and (b) which have become void, during the month. To the credit of Palestine. The totals of the lists received in Palestine during the month. The amount of the reciprocal allowance. The total amount of the Orders issued in Palestine (a) authorized to be repaid, and (b) which have become void, during the month. Article 20. If at any time either Administration owes to the other on Money Order account a balance exceeding one thousand pounds sterling, the indebted Administration shall promptly remit to the other the approximate amount of such balance. Any amount remaining due from one Administration to the other at the expiration of six months following the period covered by the relative General Account shall thenceforth be subject to interest at the rate of 7 per cent. per annum. Article 21. If the Post Office of Palestine should desire to send Money Order remittances, through the medium of the British Post Office, to any of the British Colonies, Foreign Countries, etc., with Article 17. Aussitôt que les listes seront parvenues au bureau d'échange destinataire, celui-ci établira, au bénéfice des destinataires, des mandats-poste intérieurs portant les montants spécifiés sur la liste ou leur équivalent dans la monnaie du pays où s'effectuera le paiement. Il transmettra ensuite ces mandats-poste intérieurs aux destinataires ou aux bureaux payeurs, conformément aux règlements en vigueur dans le pays où s'effectuera le paiement. Article 18. A la fin de chaque mois chaque bureau d'échange établira et transmettra à l'autre les pièces suivantes : 1. Une liste donnant le détail de tous les mandats qu'il a autorisé l'autre bureau à rembourser aux expéditeurs originaires (voir annexe D). 2. Une liste donnant le détail de tous les mandats émis par l'autre bureau qui sont restés impayés pendant une période de douze mois à dater de l'expiration du mois d'émission et qui restent, par conséquent, acquis au pays d'émission (voir annexe E). Le bureau d'échange destinataire vérifiera les relevés des mandats remboursés (annexe D) et des mandats périmés (annexe E) et communiquera s'il y a lieu au bureau expéditeur les modifications ou rectifications qui seraient reconnues nécessaires. Article 19. A la fin de chaque mois, l'Administration de la Palestine joindra au compte général mensuel adressé à Londres, les renseignements suivants : Au crédit du Royaume-Uni : le total des listes adressées au Royaume-Uni au cours du mois ; le montant de la ristourne réciproque (voir article 5); le montant total des mandats britanniques (a) dont le remboursement a été autorisé et (b) celui des mandats périmés durant le mois. Au crédit de la Palestine: le total des listes reçues par la Palestine au cours du mois ; le montant de la ristourne réciproque; le montant total des mandats de la Palestine (a) dont le remboursement a été autorisé et (b) celui des mandats périmés durant le mois. Article 20. Si, à un moment donné, l'une des deux administrations est débitrice vis-à-vis de l'autre par le compte des mandats postaux, d'un solde dépassant 1.000 livres sterling, l'administration débitrice fera parvenir dans le plus bref délai à l'autre partie le montant approximatif de ce solde. Il sera prélevé à partir de ce moment un intérêt annuel de 7 % sur toute somme restant due par l'une des administrations à l'autre, à l'expiration des six mois qui suivront la période arrêtée par le compte général qui s'y rapporte. Article 21. Si l'Administration des Postes de la Palestine désire envoyer, par l'intermédiaire de l'Administration des Postes britannique, des fonds par mandat poste à une colonie anglaise, ou à un pays which the British Post Office transacts Money Order business, it shall be at liberty to do so provided that the following conditions are fulfilled : (a) The Post Office of Palestine shall advise the amounts of such " Through" Orders to the Money Order Department, General Post Office, London, which will re-advise them to the Exchange Offices of the countries of payment. (b) No such Order shall exceed the maximum amount fixed for Money Orders issued in the United Kingdom on the country of destination. (c) The particulars of "Through " Orders shall be entered either in red ink at the end. of the ordinary Advice Lists despatched to London or on separate sheets, the total amount of the Through Orders being included in the totals of such Lists. (d) The names and addresses of the payees, including the names of the towns and countries of payment, must be given as fully as possible. (e) The Post Office of Palestine shall allow to the London Office the same percentage (see Article 5) on "Through " Orders as on Orders payable in the United Kingdom, the London Office crediting the Office of the country of payment with the same percentage for the "Through" Orders as for Orders issued in the United Kingdom, and, for its intermediary services, deducting from the amount of each re-advised Order a special commission to be fixed by the British Post Office. (f) When the amount of a "Through" Order is repaid to the remitter, the commission charged for the intermediary service is not refunded. The British Post Office shall communicate to the Administration of Palestine the names of the countries with which it transacts Money Order business, the limit of amount adopted for each, and the rates of commission deducted for its intermediary services. Article 22. The British Post Office and the Post Office of Palestine shall each be authorized to adopt any additional rules (if not contrary to the regulations of this Agreement) for the greater security against fraud or for the better working of the system generally. All such additional rules, however, must be reciprocally communicated. Article 23. Each Administration is authorized, in extraordinary circumstances that would justify such a measure, temporarily to suspend the Money Order service wholly or in part, upon condition that notice of such be given immediately to the other Administration; and, if deemed necessary, the notice of suspension shall be communicated by telegraph. Article 24. This Agreement shall be deemed to have come into force on the first day of December 1921, and shall be terminable on a notice, by either party, of six calendar months. Done in duplicate at London the tenth day of January, 1922, and at Jerusalem the twentythird day of January 1922. F. G. KELLAWAY, His Majesty's Postmaster-General. W. HUDSON, Postmaster-General, Jerusalem. |