Recueil Des Traités, Kolièine 13–14Harrison & Sons, 1922 |
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Stran 11
... contractantes s'effectuera exclusivement par l'intermédiaire des bureaux d'échange : pour le Royaume - Uni , celui de Londres et pour la Pales- tine , celui de Jérusalem . Article 3 . Les mandats émis dans les deux sens seront établis ...
... contractantes s'effectuera exclusivement par l'intermédiaire des bureaux d'échange : pour le Royaume - Uni , celui de Londres et pour la Pales- tine , celui de Jérusalem . Article 3 . Les mandats émis dans les deux sens seront établis ...
Stran 118
... contractantes , jouissent , sous réserve des dispositions contraires du présent Traité , des mêmes droits et privilèges de toutes sortes pour leur commerce et autres entreprises , que ceux accordés actuellement ou qui pourront , dans la ...
... contractantes , jouissent , sous réserve des dispositions contraires du présent Traité , des mêmes droits et privilèges de toutes sortes pour leur commerce et autres entreprises , que ceux accordés actuellement ou qui pourront , dans la ...
Stran 120
... contractantes , seront autorisées à se livrer à leurs entreprises ou à leurs opérations et à acquérir des biens fon- ciers ou autres sur le territoire de l'autre Partie , seront régies par la législation en vigueur dans le pays en ...
... contractantes , seront autorisées à se livrer à leurs entreprises ou à leurs opérations et à acquérir des biens fon- ciers ou autres sur le territoire de l'autre Partie , seront régies par la législation en vigueur dans le pays en ...
Stran 122
... contractantes auront le droit d'exiger que les produits et marchandises im- portés du territoire de l'une des Parties contractantes dans celui de l'autre Partie , et pour lesquels des tarifs douaniers sont prescrits , conformément aux ...
... contractantes auront le droit d'exiger que les produits et marchandises im- portés du territoire de l'une des Parties contractantes dans celui de l'autre Partie , et pour lesquels des tarifs douaniers sont prescrits , conformément aux ...
Stran 124
... contractantes sont libres , en vue de réaliser des recettes fiscales , de soumettre les marchandises qui s'y prêtent , à un monopole d'Etat ou à un régime analogue . Au cas où l'un ou l'autre des Etats contractants profiterait de ce ...
... contractantes sont libres , en vue de réaliser des recettes fiscales , de soumettre les marchandises qui s'y prêtent , à un monopole d'Etat ou à un régime analogue . Au cas où l'un ou l'autre des Etats contractants profiterait de ce ...
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Pogosti izrazi in povedi
accord accounts administrations des télégraphes aéronef Afghan Afghanistan Agreement aircraft almindelige amount anden andra angående Article Artikel avgift befordres Bestemmelser British certificates Christiania communications Consular Consuls Contracting States Convention country Danemark Danish danske December eller Etats contractants exchange Finland following för fördragsslutande staterna genom Gouvernement Government hvert imellem kontraherende Stater Kristiania land länderna landet League of Nations Luftfartøjer luftfartyg mark Ministre nämnda necessary Netherlands Nimikk Norge norske Norvège Norway Norwegian officials område order øre Øresund överenskommelse Overenskomst paragraph pays pood Post Office postal present press telegrams provided purpose puudalta ratifications regarding regulations reindeer renar renens rennes respektive rörande samtal series calls seront Signé signed skada skal skola slag Société des Nations stations Stockholm Suède svenske Sweden Swedish taxe telefon telegrafstyre Telegrafstyrelse telegrams telegraph administrations télégraphes telephone téléphoniques terminal territory Treaty two countries United vederbörande vedkommende zone افغانستان با دولت علیه شود کرده که یا