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" Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général , consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Stran 549
avtor: Austria - 1878
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du Consul- Général, Consul, ViceConsul ou Agent Consulaire de la circonscription...Vice-Consul ou Agent Consulaire le plus voisin du lieu où l'accident sera arrivé. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires Français, qui...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 1–2

1873 - 798 strani
...autorités locales. Art. 19. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou aux sujets de l'une des parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités devront en informer les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de la circonscription,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 strani
...intéressés. 27. Lorsqu'un, navire- appartenant au gouvernement ou à. des sujets de l'une de* hautes parties contractantes fera naufrage ou. échouera...locales devront porter le fait à la connaissance, dn consul général, cousu!, vice-consul ou agent consulaire de li circonscription el, à son défaut,...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 strani
...intéressés. 27. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des sujets de l'une de» hautes parties contractantes fera naufrage ou échouera sur...locales devront porter le fait à la connaissance dn consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription et, à son défaut,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 strani
...intéressés. ART. 27. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à dés sojets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur...locales devront porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et, a son défaut,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1863 - 1324 strani
...vice-consul ou agenl consulaire de la circonscription, et, à son défaut, à celle du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident. •Toutes, le» opérations relatives au sauvetage des navires français, qui naufrageraient ou échoueraient...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièine 1–2

Italy - 1865 - 916 strani
...locale. XVI. — Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les Au1862 torités locales devront porter le fait à la connaissance du Consul Général, Consul, Vice-Consul...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 1

Italy - 1865 - 424 strani
...locale. XVI. — Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les Au1862 torités locales devront porter le fait à la connaissance du Consul Général, Consul, Vice-Consul...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 strani
...littoral de l'antre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et, à son défaut, à celle du consul général, consul, vice-consul on agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident. Toutes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 1102 strani
...vice-consul ou agent consulaire de la circonscription , et, à son défaut, à celle du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin...les opérations relatives au sauvetage des navires français qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'Autriche seront dirigées...
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