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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Stran 681
avtor: Austria - 1878
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 1–2

1873 - 798 strani
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y...
Celotni ogled - O knjigi

LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 strani
...aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 strani
...aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'oflke, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire...
Celotni ogled - O knjigi

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 strani
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1863 - 1324 strani
...aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièine 1–2

Italy - 1865 - 916 strani
...aux opérations suivantes : 1" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 1

Italy - 1865 - 424 strani
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 1102 strani
...été informés les premiers. i* Apposer les scellés, soit d'office, soil à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 strani
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée...
Celotni ogled - O knjigi

Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 strani
...opérations suivantes : — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...prévenant de cette opération l'autorité locale compétent, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux...
Celotni ogled - O knjigi




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