 | France - 1850 - 914 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait, aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...de taxe k 1'egard desquels il n'a pas e^te" satisfait aux lois, ordonnances ou ddcrets qui rfeglent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions, dessins, &c.,... | |
 | France - 1834 - 634 strani
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 | France - 1850 - 922 strani
...la distribution clé ceux des objets désignés auxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | 1854 - 644 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdils articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation tant dans les Etats pontificaux que dans la France. 27. Les taxes qu'auront... | |
 | France - 1858 - 662 strani
...de ceux drs objets d« signés auxdits articlrs a l'égard desquels il u'uniail pas élé bausl'dil aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication el de leur circulation lain en France qu'en lïelgiqie. 1i. L« produit des laxesii percevoir en vertu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et leur circulation tant en France qu'en Suisse. Art. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Netherlands - 1859 - 776 strani
...la distribution de ceux des objets désignés aux dits articles , ii l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets..., qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant dans les Pays-Bas, qu'en France. •/V'. :-•!. En considération de... | |
 | 1859 - 1242 strani
...la distribution de ceux des objets désignes audit article à l'6gard desquels il n'aurait pas élé satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Espagne. Art. 16. Seront acquises à l'administration... | |
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Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux... 
