 | France - 1928 - 1236 strani
...justifier d'une résidence ininterrompue de trois aimées en Prance ou aux colonies. Est assimilé a la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une (onction conférée par le Gouvernement français ou le séjour dans un pays en union douanière avec... | |
 | 1867 - 996 strani
...partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français.— II est statué sur la demande eu naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | France - 1867 - 874 strani
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | France - 1873 - 682 strani
...du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — E%t assimilé à la résidence en France le séjour en...fonction conférée par le Gouvernement français. — II est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | Armand Pignon - 1877 - 482 strani
...Une autre innovation importante de la loi de 1867 est l'assimilation à la résidence en France du séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français (art. 1 er , 3" al.), auparavant le stage ne pouvait être accompli qu'en France, et lors de la discussion... | |
 | George Cogordan - 1879 - 528 strani
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 strani
...du jour où la de» mande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de » la justice. » Est assimilé à la résidence en France, le séjour...fonction conférée » par le gouvernement français. » // est statué sur la demande en naturalisation, après » enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 strani
...courent à partir du jour où la demande d'autorisation a été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français. Le délai de trois ans n'est même pas absolument obligatoire et peut être abaissé a une année,... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 strani
...du jour où la de« mande d'autorisation aura été enregistrée au Ministère « de la justice. « Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée « par le Gouvernement français. « II est statué sur la demande en naturalisation, après « enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | X. Garnot - 1885 - 200 strani
...à partir du jour où la demande d'autorisatioo aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
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Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; « 4° L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé. « II est... 
