| 1930 - 1008 strani
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| France - 1889 - 1354 strani
...constitutionnelles et électorales. « Sont Français : .Art. 8. Tout Français jouira des droits civils. «L'enfant naturel dont l a filiation est établie...reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la... | |
| 1889 - 988 strani
...électorales. « Sont Français : x 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père et la... | |
| André Lebon - 1890 - 376 strani
...civils. « Sont Français : « 1° Tout individu né d'un Français en France ou i l'étranger. « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la... | |
| Georg Friedrich Martens - 1891 - 998 strani
...droite civils. »Sont Français; »1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. >L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...jugement, l'enfant suivra la nationalité du père; »2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; >3° Tout... | |
| Haiti - 1892 - 568 strani
...Français jouira des droits civils. 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. Sont Français : L'enfant naturel dont la filiation...reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la... | |
| Haiti - 1892 - 556 strani
...Français jouira des droits civils. 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. Sont Français : L'enfant naturel dont la filiation...reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la... | |
| André Weiss - 1892 - 788 strani
...droits civils. Sont Français : 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. — L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la... | |
| André Weiss - 1892 - 792 strani
...droits civils. Sont Français : 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. — L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la... | |
| Justin Dévot - 1893 - 184 strani
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