Lettre ministérielle du 25 Avril 1904. Liquidation des compensations d'armement. Faculté d'option des armateurs entre les périodes de long cours et les périodes de cabotage, au cas où le navire aura été armé plus de trois cents jours dans l'année. Jaugeage des navires. Certificat de tonnage anglais pour les navires français se présentant dans les ports du Royaume-Uni. Projet de modification de la méthode française de jaugeage. Arrêté ministériel du 2 Mai 1904, fixant les conditions d'installation des embarcations de sauvetage à bord des navires transportant des passagers. Marine marchande. Situation au 1er Mai 1904, du tonnage admis à participer aux primes à la navigation et compensations d'armement dans la limite. de 150 millions, prévue par l'article 23 de la loi du 7 Avril 1902. Marine marchande. Situation au 1er Juin 1904 du tonnage admis à participer aux primes à la navigation et compensations d'armement dans la limite de 150 millions, prévue par l'article 23 de la loi du 7 Avril 1902. Jaugeage. Modifications apportées à la jauge du canal de Suez. Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à suspendre par décret en cas de circonstances exceptionnelles, l'application de la loi du 2 Avril 1889. Décret du 22 Juin 1904, portant modification des règles applicables au jaugeage des navires. Établissement des Invalides de la Marine. Caisse Nationale de Prévoyance des marins français. Rapport du Conseil d'Administration sur la gestion 1903. Marine marchande. Situation au 1er Juillet 1904, du tonnage admis à participer aux primes à la navigation et compensations d'armement dans la limite de 150 millions prévue par l'article 23 de la loi du 7 Avril 1902. Les engagements des maîtres-pêcheurs. Les primes à la navigation et les voiliers. Circulaire ministérielle du 28 Juillet 1904. Il ne doit être accordé d'avances, pour secours de route, qu'aux inscrits qui demandent à rejoindre leur quartier d'inscription. Le paiement des matelots doit toujours, sous peine de nullité, être effectué en présence de l'autorité maritime, même lorsqu'il s'agit d'un acompte. Marine marchande. Situation au 1er Août 1904, du tonnage admis à participer aux primes à la navigation et compensations d'armement dans la limite de 150 millions prévue par l'article 23 de la loi du 7 Avril 1902. Circulaire ministérielle du 6 Août 1904. Liquidation des primes à la navigation. N'omettre aucun des renseignements que doivent contenir les déclarations d'armement pour les primes à la navigation. Circulaire ministérielle du 22 Août 1904. Frais de sépulture des marins morts dans un naufrage. Marine marchande. Situation au 1er Septembre 1904, du tonnage admis à participer aux primes à la navigation et compensations d'armement dans la limite de 150 millions prévue par l'article 23 de la loi du 7 Avril 1902. Décret du 28 Septembre 1904. Échange de télégrammes privés entre les navires en mer et les stations radio-télégraphiques du littoral français. Marine marchande. Situation au 1er Octobre 1904, du tonnage admis à participer aux primes à la navigation et compensations d'armement dans la limite de 150 millions prévue par l'article 23 de la loi du 7 Avril 1902. * Jurisprudence. 114 Cour de Cassation. Chambre Civile. 23 Novembre 1903. Pilotage. Loi du 22 Août 1791. Zeeland. Loi exclusivement relative à la matière des Douanes. - Pilotage. Absence de rapport. Navire. Appel du pilote. Transbordement au large de passagers et de bagages. Contravention douanière. Droits de pilotage. Condamnation non justifiée. -- Tribunal de Commerce du Havre. 16 Décembre 1903. - F. C. Strick and Company Limited et Macklay Mac Intyre contre 'Génestal et Fils. Navires Koordistan et Tugela. Cales. Sulfuration. But. Destruction des Distinction avec la quarantaine. Connaissement. Frais de quarantaine à la charge des chargeurs. Sulfuration. Frais. Frais relatifs à la marchandise. - Absence de preuve. Sulfuration à cales pleines avant débarquement. Efficacité. Absence de désinfection des marchandises. Charge de l'armement. Compagnie d'assurances : le Haut-Rhin et autres contre Compagnie des Messageries Maritimes. Navires: Calédonien et Fiado. Armateur. Fautes personnelles. Exonération. Impossibilité. Armateurs. Faits du capitaine. — Fautes nautiques. Fautes commerciales. Responsabilité. Connaissement. — Clause d'exonération. - Validité. Action contre l'armateur. Irrecevabilité. Capitaine. - Perte. A varies. Articles 222 et 230 du Code de Commerce. Armateur. Responsabilité légale. Connaissement. Clause d'exonération. Faute personnelle. Nécessité. — Preuve. Charge du chargeur. Connaissement. - Clause d'exonération. - Transbordement autorisé : Agents de l'armateur. Auxiliaires du capitaine. Transbordement défectueux. Navire. Perte. Capitaine. Défaut d'assentiment. Absence de preuve. Armateur. Irresponsabilité. Cour d'Appel de Rouen. 13 Janvier 1904. Guérin contre Compagnie Normande de Navigation à Vapeur. --- Dates. Numéros Clause d'exonération des fautes du capitaine. Transborde- ment. Agents de l'armateur. Inapplication. - Débarquement.— Absence du récolement. Responsabilité. Clause d'exonération. Transporteurs successifs. Recours en garantie. - Jugement. Condamnation intégrale. Cassation. Effet. Garantie. Demande principale. Cassation. Effet. Condamnation. Faute lourde. Droit commun. - Second. Faute lourde. Arma- teur. Responsabilité. Marine. Faute. Indemnité. - Réduc- tion. Faute lourde. Définition. Navire. Dispositif utile mais non indispensable. Poulie du palan du cacatois. Position verti- Capitaine Wood contre Compagnie Marseillaise des Charbonnages, Grève. - Cessation de travail d'ouvriers charbonniers. - Grève autres événements au-dessus du contrôle des réceptionnaires. - Appli- Tribunal de Police Correctionnelle de Saint-Malo. 7 Janvier 1904. Administration des Contributions Indirectes contre capitaine Hardy, |
