Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Količina 102Société du Recueil Sirey, 1902 |
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10 juillet 13 avril 13 mars 1er janvier 1er mai 1re classe 25 février 29 décembre 29 juin 29 mars 2e classe 9 avril administrateurs agents Algérie annexé août applicables arrêté autorisant avril bâtiments budget général bureau caisse caisse nationale d'épargne Chap chargé chef du service chemins de fer ci-annexé coloniale commission comptable conformément conseil contrôleurs crédits déc décembre déclaration Décret portant dépenses directeur dispositions douanes écoles effectués établissements exercices février fixé fonctionnaires frais général de l'exercice gouverneur général grade Journ juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'Etat loi de finances loi du 9 lois Madagascar marine maritime mars ment militaires ministre des colonies ministre des finances ministre du commerce modifié navigation navire novembre officiers payement personnel postes préfet présent décret présente loi Président prévues primaire produits proposition recettes règlement remboursement rentes République section SEPTEMBRE 1902 sera seront somme spécial taxe télégraphes tion titre torpilleurs Trésor tribunal
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Stran 113 - 1902, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION Le Président de la République Française et le Président de la république de Costa-Rica, également désireux de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs
Stran 220 - à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui
Stran 505 - la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le gouvernement, suisse aux autres Etats
Stran 21 - peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.
Stran 505 - 16 aura la teneur suivante : Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement do la Confédération suisse, et par celui-ci à
Stran 218 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000
Stran 111 - en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Copenhague, le
Stran 607 - employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception
Stran 617 - sur les contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes. 5. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année
Stran 502 - Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à celle marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient en vertu de la convention