British and Foreign State Papers, Kolièina 100

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H.M. Stationery Office, 1911
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Stran 346 - Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Stran 346 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Stran 48 - Parties, that the Inhabitants of the said United States shall have forever, in common with the Subjects of His Britannic Majesty, the Liberty to take Fish of every kind on that part of the Southern Coast of Newfoundland which extends from Cape Ray to the Rameau Islands, on the Western and Northern Coast of Newfoundland, from the said Cape Ray to the Quirpon Islands...
Stran 354 - D'employer du poison ou des armes empoisonnées ; b) De tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie; c) De tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion...
Stran 410 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Stran 171 - Any party may, without filing any affidavit, apply to the Court or a Judge for an order directing any other party to any cause or matter to make discovery on oath of the documents which are or have been in his possession or power, relating to any matter in question therein.
Stran 1006 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard...
Stran 271 - ... being thereunto required, do render and deliver the said letters of administration (approbation of such testament being first had and made) in the said court, then this obligation to be void and of none effect, or else to remain in full force and virtue.
Stran 686 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 154 - All persons may be joined as defendants against whom the right to any relief is alleged to exist, whether jointly, severally or in the alternative; and judgment may be given against such one or more of the defendants as may be found to be liable, according to their respective liabilities.

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