 Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives...  British and Foreign State Papers - Stran 348avtor: Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911Celotni ogled - O knjigi
 | 1913 - 756 strani
...de la Haye pour l'Unification du Droit relatif à la Lettre de Change et au Billet à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l 'acte d 'adhésion, en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 strani
...Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 10. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer...Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son mtention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans... | |
 | 1910 - 628 strani
...gouvernement. c) Ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi...que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laqulle il a reçu la notification. ART. 13. La présente convention produira effet, four les Puissances... | |
 | 1907 - 182 strani
...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
 | 1907 - 1068 strani
...24. Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention....dudit Gouvernement. || Ce Gouvernement transmettra immédiament à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 strani
...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. .Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 strani
...à laquelle il a reçu la notification. !) Siehe oben S. 427. 2) Siehe oben S. 416 ff. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer...désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 strani
...Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 9. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer...présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifiée par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion... | |
 | 1908 - 262 strani
...adhésion, sont parties à la Convention relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 31. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 strani
...Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
| |
