 | Belgium - 1892 - 550 strani
...les bureaux d'échange Ae deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches close, si la perte, la spoliation ou l'avarie a... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux 'erriloires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de mime en cas d'échange en dépèches closes, si la perte, la spoliation ou l'avarie a... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommQge par moitié. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage par parts égales. ( 8 ) Les administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Retrait lie correspondances. — Modification d'adresse ou. des conditions d'envoi. 9. — (i) L'expéditeur... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépèches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur... | |
 | Italy - 1881 - 810 strani
...les Bureaux d'échange de deux Pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur... | |
 | Italy - 1881 - 748 strani
...les Bureaux d'échange de deux Pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu .sur... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 strani
...bureaux d'échange de deux bureaux limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur... | |
 | Switzerland - 1882 - 1112 strani
...les bureaux d'échange de deux pays limitrophes. sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. 7. Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris... | |
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Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations- en cause... 
