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" Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations- en cause... "
Collecção das leis do Império do Brasil de ... - Stran 130
avtor: Brazil - 1886
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905 - 1114 strani
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Predogled ni na voljo - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...les bureaux d'échange Ae deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches close, si la perte, la spoliation ou l'avarie a...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux 'erriloires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de mime en cas d'échange en dépèches closes, si la perte, la spoliation ou l'avarie a...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898 - 784 strani
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommQge par moitié. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin de statistique et de législation comparée

France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage par parts égales. ( 8 ) Les administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Retrait lie correspondances. — Modification d'adresse ou. des conditions d'envoi. 9. — (i) L'expéditeur...
Celotni ogled - O knjigi

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépèches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., 2. del

Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Kolièina 6

Italy - 1881 - 810 strani
...les Bureaux d'échange de deux Pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 6

Italy - 1881 - 748 strani
...les Bureaux d'échange de deux Pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux...Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu .sur...
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