 | France - 1876 - 1548 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 25.. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront loitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette 17. L'entrée dans l'Union des pays d'oulre-mer n'en faisant pas encore parlie sera admise aux conditions... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 strani
...en choisit un autre non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Austria - 1855 - 1300 strani
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 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1879 - 484 strani
...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des...administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris pari A la présenle convention sont admis ay adhérer sur leur... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | 1907 - 866 strani
...Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
 | 1907 - 896 strani
...Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
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La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 
