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" Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur,... "
Collecção das leis do Império do Brasil de ... - Stran 129
avtor: Brazil - 1886
Celotni ogled - O knjigi

Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...ART. 17 La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs achets. Fait...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905 - 1114 strani
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Predogled ni na voljo - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'adminislralion suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 strani
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission regulieret l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 strani
...ART. 47. La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898 - 784 strani
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...preuve du contraire , la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant rei;u le colis sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au...
Celotni ogled - O knjigi

Magyarországi rendeletek tára

Hungary - 1895 - 1856 strani
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oû le manque ou l'avarie a dü échapper...
Celotni ogled - O knjigi

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...et de décharge du canal mentionnés à l'art. 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués à l'art. 7 devront être établis dans le même...
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