Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1894
 

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Stran 159 - II. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur un mois après la date de l'échange desdites ratifications et aura la même durée que la Convention internationale signée à Berne, le
Stran 321 - réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, delà caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions
Stran 1007 - Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
Stran 437 - ratifié dans nn délai de quatre mois à partir du jour de la signature. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs susnommés ont signé le présent traité en duplicata et y ont apposé leurs cachets. Fait au palais de Vallabha, à Bangkok, le 3 octobre
Stran 703 - pas de convoi lorsque le convoi remorqué , soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tcnder marchant sans rien traîner. Voitures à deux ou quatre roues, à un
Stran 1051 - Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. 11 en sera de même des frais de transbordement qui seront laits dans
Stran 107 - les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. «Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. • Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental»; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE
Stran 104 - la comptabilité au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Le directeur des forêts au ministère de l'agriculture; Le directeur des bâtiments civils et des palais nationaux au ministère des travaux publics; Le directeur général des contributions directes; Le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au ministère de l'intérieur; Le directeur
Stran 999 - Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale de
Stran 1053 - janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profil de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et

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