les dispositions des alinéas 5 et 6. Il faudrait le remplacer par « suivre » ou bien « suivre avec attention ».

Il le retire pour se rallier à la proposition française.

M. Samuel prononce le discours suivant :

« La proposition faite dans l'article que j'ai l'honneur de soumettre à la Conference se divise en deux parties, la question de la création d'une Commission et de son champ d'activité, et la question d'arbitrage. Les deux questions sont nettement distinctes et il conviendra, je crois, de les discuter indépendamment l'une de l'autre.

Des allusions à l'arbitrage ne peuvent pas, bien naturellement, être entièrement éliminées des discussions sur la Commission, mais c'est de la question de la Commission que je voudrais, avec la permission de la Conférence, m'occuper en me limitant pour le moment à quelques mots seulement sur la question de l'arbitrage.

Le Gouvernement britannique désire vivement que l'entente à ce sujet soit bien réelle et efficace. Il est possible que la Convention soit signée, que des lois soient adoptées, mais il se peut aussi que, dans le domaine

l'application des textes légaux, il ne se réalise pas grand'chose. Le but d'une telle Convention, c'est-à-dire la suppression de la concurrence illicite, serait manqué. Ainsi il nous paraît nécessaire d'obtenir la certitude que les dispositions de la Convention seront strictement observées et de préciser la procédure réglant les questions qui en peuvent résulter. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique a examiné soigneusement de quels moyens on se servirait. Est-ce que des questions pareilles doivent donner lieu à une correspondance diplomatique qui serait peutêtre longue et n'aboutirait probablement à aucun résultat? Est-ce qu'on doit avoir recours à l'arbitrage international pour régler un différend sur une question probablement de détail? Est-ce qu'une Conférence de diplomates doit se réunir pour discuter des difficultés de peu d'importance par les mêmes moyens dont les Puissances se serviraient pour arriver à de nouveaux accords importants? Nous sommes d'avis qu'un moyen quelconque est nécessaire, mais qu'aucun de ceux-là n'est satisfaisant, et nous proposons dans l'article que nous avons l'honneur de vous soumettre que, pour atteindre le but désiré, une Commission soit formée qui serait permanente dans sa constitution, mais dont les réunions seraient intermittentes.

On se demandera quel sera le meilleur mode de procéder? La Commission en décidera elle-même. Mais, à notre avis, la procédure, selon toute probabilité, serait à cet égard semblable à celle de la Commission des sucres dans des conditions pareilles. Elle demanderait des renseignements au Gouvernement dont la décision serait contestée. Elle examinerait les faits qui lui seraient soumis, ainsi que les lois, les rapports, etc., concernant le sujet. Nous ne prévoyons pas qu'elle se chargerait d'une enquête dans les territoires d'aucun Etat. Elle adopterait, sans doute, la procédure que suit la Commission des sucres dans l'examen des questions relatives aux primes, aux réductions des tarifs des chemins de fer et à d'autres problèmes complexes dont celleci a été saisie. C'est une procédure absolument pareille que nous désirons voir suivre par la Commission dans l'exécution de cette partie de ses attributions.

Nous avons aussi en vue deux autres domaines dans lesquels une telle Commission rendrait des services. La tendance à régler par voie internationale certaines questions du travail, tendance qui est une des causes auxquelles est due heureusement la réunion de cette Conférence, se développera probablement de plus en plus. Il est possible que, dans l'avenir, des questions comme celle du phosphore où du plomb seront discutées. Puis le développement des inventions pourra rendre nécessaire la modification, sur des questions de détail, des accords intervenus. Dans ce cas, une Commission pourrait bien se rendre compte des changements nécessaires et soumettre aux Gouvernements les modifications désirées. Il y a aussi la question des enquêtes préalables et des communications nécessaires avant que de telles Conférences ultérieures puissent se réunir et les Conventions être élaborées. Je tiens à vous exprimer combien j'apprécie l'œuvre admirable de l'Association internationale pour la protection de la classe ouvrière. Cette Association - fondée en 1901 a déjà, nous le savons bien, accompli un travail de grande valeur. Cette Convention sera probablement le résultat le plus important et le plus utile de ses efforts. Nous espérons qu'elle continuera son excellente œuvre en fournissant des renseignements et en donnant un grand encouragement à ces réformes.

Mais nous croyons que si le règlement du travail doit avoir une grande importance dans l'action unie des Puissances européennes, il faut réserver aux Gouvernements et à leurs représentants officiels le choix final des questions propres à être réglées par voie internationale, ainsi que la communication des renseignements officiels préalables qui pourraient être nécessaires. La Commission, et peut-être les comités qu'elle nommerait, trouverait ainsi une tâche indispensable à remplir.

L'article que nous vous soumettons se rapproche de l'article de la Convention des sucres qui constitue la Commission dont j'ai parlé. C'est à cause de cela que la mention concernant la représentation de l'Autriche et la Hongrie fait partie de la proposition. Elle a été empruntée à la Convention des sucres, mais j'ai à peine besoin d'ajouter que si les représentants de ces Etats désirent une modification quelconque dans cet alinéa, nous reconnaissons parfaitement que c'est à eux seuls qu'il appartient de régler cette question.

«

Je voudrais tout spécialement attirer l'attention de la Conférence sur le fait que, par dérogation à la Convention des sucres, il n'est pas proposé de confier à la Commission des atttributions qui soient des pouvoirs souverains », si l'on me permet de me servir de cette expression. Ses attributions doivent consister à faire des enquêtes et à formuler les observations que celles-ci comportent. Aucun Parlement, aucun Gouvernement ne serait forcé de suivre ses conseils, et en cas de désaccords continus, nous proposons que l'on ait recours à des représentations par voie diplomatique et, si besoin est, on devra recourir à l'arbitrage.

Nous n'avons aucun désir d'établir sous le nom d'une Commission un rouage qui puisse avoir la moindre ressemblance avec un tribunal, et, en effet, nous nous opposerions à une telle proposition. Si, dans l'opinion de la Conférence, notre intention n'a pas été exprimée d'une manière suffisamment claire, je dois vous dire que nous ne sommes nullement liés aux termes précis du texte de l'article que nous venons

de proposer; dans le but d'obtenir l'unanimité, et animés de l'esprit de conciliation dont je suis certain que tous les Délégués s'inspirent, nous accepterons bien volontiers des amendements pour mieux assurer notre but.

Enfin, je désire vous faire savoir très clairement que nous ne proposons nullement la formation d'un Bureau permanent avec tout son mécanisme dispendieux.

La Commission se réunirait peut-être à de longs intervalles, dans des endroits qui seraient déterminés par elle-même, mais dont le premier serait fixé par cette Conférence. Elle nommerait son secrétariat à chaque réunion, comme l'a fait la présente Conférence. Les divers Gouvernements eux-mêmes se chargeraient de la distribution des rapports et des pièces aux différents Etats, tandis que la Commission s'occuperait de toute autre matière qui se présenterait.

En ce qui concerne l'arbitrage, il nous paraît très désirable d'affirmer le principe que, dans tous les cas convenables, les différends internationaux, en des matières qui ne touchent pas à la notion de la souveraineté, doivent être réglés par un tribunal indépendant. Plus la sphère de l'arbitrage est étendue, et plus diminuera la possibilité des malentendus internationaux. Les cas où des Conventions de cette nature pourront soulever des désaccords assez importants pour qu'ils soient soumis à l'arbitrage, seront peu nombreux. Néanmoins nous espérons que la Conférence approuvera ce principe dans l'article proposé.

J'espère que cette explication suffira pour que la Conférence veuille envisager cette proposition avec bienveillance ».

Le Président est d'avis, avec M. Samuel, qu'il y a lieu de discuter séparément la question de la Commission internationale et celle de l'arbitrage.

Son Exc. M. de Bülow déclare que son Gouvernement considère l'institution d'une pareille Commission comme inacceptable, car elle risquerait de contrecarrer les décisions législatives et les mesures administratives des différents Etats et de faire du tort ou de porter préjudice à leur souveraineté. Cette Commission, bien qu'il ait été expressément dit qu'elle ne constituerait pas un tribunal et qu'elle devrait seulement examiner et constater, sera, dans certains cas, appelée à procéder à des enquêtes et par cela même s'immiscera dans un domaine qui relève de l'autonomie de chaque Etat. La Conférence de 1905 a refusé de consacrer cette institution; si elle venait à prendre corps, il est à craindre que plus d'un Etat hésiterait à adhérer à la Convention même. Mieux vaut de beaucoup procéder par la voie diplomatique.

Son Exc. M. le Baron Heidler, au nom des Gouvernements d'Autriche et de Hongrie, se prononce dans le même sens. Il considère également l'institution d'une pareille Commission comme inadmissible.

Son Exc. M. Michotte de Welle déclare que le Gouvernement belge, pour les considérations qui ont été développées par les représentants de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, ne saurait se rallier à la proposition de la Délégation britannique.

M. Vedel ne croit pas obtenir l'assentiment de son Gouvernement à la proposition anglaise..

Son Exc. M. Révoil estime que le principe qui est à la base de la proposition britannique ne comporte pas les inconvénients qu'on semble redouter. M. Samuel a répondu par avance à l'argument tiré de l'immixtion de cette Commission dans la réglementation des questions d'ordre intérieur. On ne peut pas ignorer le précédent qu'a créé la Convention des sucres.

L'amendement que la Délégation française a présenté à la proposition britannique a pour but de préciser les garanties que devra offrir la Commission. Ainsi comprise, celle-ci ne présentera aucun des périls qui viennent d'être signalés: elle se composerait de représentants de tous les Etats, elle ne fonctionnerait qu'à la demande d'un ou de plusieurs Etats signataires, enfin, elle se bornerait à donner des avis.

Il ne faudrait pas écarter a priori une proposition qui n'a nullement pour but de provoquer une immixtion dans les domaines législatif et administratif des Etats. L'action de la Commission conférerait un caractère de vitalité et de permanence aux décisions de la Conférence.

M. l'Ambassadeur de France appelle à nouveau l'attention de la Conférence sur l'utilité de l'institution à créer et demande que la proposition soit prise en considération.

M. Montemartini ne croit pas que la Commission aurait tous les inconvénients qui ont été signalés et rappelle que d'autres organes internationaux fonctionnent sans porter atteinte à l'autonomie des Etats.

M. Neuman se rallie entièrement aux considérations développées par M. l'Ambassadeur de France. Il ajoute qu'il a pour instruction d'appuyer toute proposition tendant à développer l'arbitrage international.

M. Kaufmann déclare que la Délégation suisse est chargée d'appuyer les propositions de la Délégation britannique; elle le fait d'autant plus volontiers qu'il y a un an, elle a soumis à la Conférence des propositions relatives à l'arbitrage, propositions qui ont été écartées alors parce qu'elles ne figuraient pas sur le programme du Conseil fédéral. La Délégation suisse se rallie aux vues exposées par M. l'Ambassadeur de France. Les explications fournies par M. le Délégué de la GrandeBretagne paraissent, du reste, propres à dissiper les appréhensions qui ont été formulées; les tendances qui y sont développées ont toute la sympathie de la Délégation suisse.

M. le Comte de Rechteren préfère, en présence des différentes déclarations qui viennent d'être faites, ne pas se prononcer pour le moment.

M. de Lagerheim déclare qu'il a pour instruction expresse d'appuyer, en substance, la proposition anglaise. Les appréhensions qui ont été manifestées lui paraissent exagérées, surtout après les explications de M. Samuel. Il est à prévoir que le champ d'activité d'une telle Commission pourra encore être élargi à mesure que les questions touchant la protection ouvrière deviendront l'objet d'arrangements internationaux ultérieurs. Il semble désirable que le principe soit posé

dès à présent. Il appuie chaleureusement les propositions de la GrandeBretagne, en se ralliant aux amendements de la Délégation française.

M. Fontaine signale le rôle qu'au point de vue technique, cette Commission serait appelée à jouer. Dans certains cas, la conversation à deux n'apporte aucune solution, car, à supposer qu'ils tombent d'accord sur l'interprétation à donner à la Convention, une interprétation différente peut être adoptée dans un échange de vues entre deux autres Etats. Or il est inadmissible que la portée de l'Acte international puisse varier d'Etat à Etat; il faut un avis interprétatif de toutes les Puissances contractantes. Il n'est dans la pensée de personne de porter atteinte à la souveraineté d'aucun Etat, mais il convient d'examiner pratiquement comment se feront les échanges de vues.

En second lieu, les pays représentés ici jouissent de conditions climatériques à peu près semblables, avec des populations voisines physiquement et moralement; ils ont tous avantage à faire adhérer à la Convention certains pays dont le climat est tout autre, tels que les pays semi-tropicaux qui ont des populations industrielles. A leur égard, le rôle de la Commission serait de prévoir les exceptions que rendent indispensables les conditions climatériques et, d'une manière générale, de s'assurer qu'une protection équivalente est accordée aux ouvrières. Enfin, le principal, pour ne pas dire le seul avantage que nous puissions offrir aux Etats qui adhéreront dans la suite à la Convention, c'est la garantie que la Convention recevra une interprétation et une application uniformes dans tous les Etats participants; or il ne paraît pas y avoir d'autre moyen de leur donner cette garantie que la Commission où ils auront voix délibérative au même titre que les autres Etats.

Le Président propose de suspendre ici le débat, ce que la Commission décide.

Le Président invite les Délégations à désigner ceux de leurs membres qui feront partie de la Commission de rédaction.

Sont désignés:

Pour l'Allemagne, M. Caspar; pour l'Autriche, M. Müller; pour la Hongrie, M. Gerster; pour là Belgique, M. Dubois; pour le Danemark, M. Vedel; pour l'Espagne, M. Alméida; pour la France, M. Fontaine ; pour la Grande-Bretagne, MM. Samuel et Delevingne; pour i'Italie, M. Montemartini; pour le Luxembourg, M. Neuman; pour les PaysBas, M. Regout; pour le Portugal, Son Exc. M. d'Oliveira; pour la Suède, M. de Lagerheim; pour la Suisse, M. Kaufmann.

La prochaine séance aura lieu le 19 septembre, à 5 heures.

La séance est levée à 6 heures.

Le Vice-Président:

ADRIEN LACHENAL.

Pour le Secrétariat,

Les Secrétaires:

OTTO RIESER,

PAUL DINICHERT.