Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1867 |
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acte en date ARRONDISSEMENTS et cantons AVONS DÉCRÉTÉ Avril BAROCHE brevet d'invention budget extraordinaire budget ordinaire Bull Bulletin des lois canal cent centimes cession enregistrée chapitre chargé de l'exécution chemin de fer commerce Conseil d'État Conseil d'État entendu Corps législatif Crédits cultes d'État au département d'invention de quinze décembre DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS département de l'agriculture département de l'intérieur départementale dépenses Dieu EMPEREUR enregistrée au secrétariat Extrait du procès-verbal Février finances garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin Janvier juillet juin justice l'administration l'Empereur l'exécution du présent l'exercice ment mille ministre d'État ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'État nistre normale ou municipale palais des Tuileries POPULATION normale préfecture du département préfet présent décret président ROUHER route impériale SALUT section Sénat sénatus-consulte sera inséré seront service sieur Signé CHAIX D'EST-ANGE Signé NAPOLÉON suit suivant acte tion totale travaux publics tribunal volonté nationale
Priljubljeni odlomki
Stran 713 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Stran 13 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Stran 18 - Compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voles de communication.
Stran 305 - Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.
Stran 304 - L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. ; et elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et...
Stran 8 - Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages...
Stran 304 - Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour...
Stran 313 - Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport.
Stran 315 - Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une Compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la Compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur...
Stran 310 - ... au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes ; 3° au-dessus de dix kilogrammes par fraction indivisible de dix kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de quarante centimes.