Bulletin des lois |
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actes allemand ARAGO ARRÊTÉ articles aura autorise avril budget Bull Bulletin des lois caisse cent chambre chargé chargé de l'exécution Chef du Pouvoir chevaux cinq civil commerce commission communes conformément Considérant convention cour crédit d'administration date décembre DÉFENSE NATIONALE délai délégation Délibéré en séance département députés dispositions électeurs ERNEST PICARD EUGÈNE PELLETAN exercice Février fixé fonctions Gouvernement guerre Ibid Idem Janvier jour Journal officiel juillet juin JULES FAVRE JULES FERRY JULES SIMON Justice l'article l'Assemblée nationale l'État l'exécution du présent l'exercice lieu liste mars membres ment militaires mille millions ministre de l'intérieur ministre des finances municipaux NATIONALE A ADOPTÉ nombre nommer opté paix payement pendant portant POUVOIR EXÉCUTIF présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL publique rapport relatif remplacement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réquisition séance publique Secrétaires sera seront service siége signature Signé Général TROCHU Signé JULES somme spéciale suivant territoires THIERS tion Traité travaux publics tribunal Versailles Voyez
Priljubljeni odlomki
Stran 112 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Stran 118 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
Stran 115 - ... seront rendus immédiatement après la ratification des présents Préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le Gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France par le Gouvernement français pour les transports militaires.
Stran 120 - L'évacuation des départements de l'Oise, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le Gouvernement allemand jugera le rétablissement de l'ordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour assurer l'exécution des engagements contractés par la France.
Stran 148 - Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Stran 120 - Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du payement du troisième demi-milliard. Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris sur la rive droite de la Seine. Les stipulations du traité du 26 février relatives à l'occupation des territoires français après le payement de deux milliards resteront en vigueur.
Stran 114 - ... en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris, et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront effectués ; après le premier versement d'un demi-milliard, cette évacuation aura lieu dans les départements suivants : Somme, Oise et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, situées sur la rive droite...
Stran 150 - Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Stran 114 - Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements occupés. Par contre, l'alimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu, aux frais du Gouvernement français, dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande (1).
Stran 151 - Paris de 1856, ou du présent Traité, continueront à jouir de la même neutralité qui les a protégés jusqu'ici, et qui sera également respectée à l'avenir dans toutes les circonstances par les Hautes Parties contractantes. Le bénéfice des immunités qui en dérivent s'étendra à tout le personnel administratif et technique de la Commission. Il est cependant bien entendu que les dispositions de cet article n'affecteront en rien le droit de la Sublime Porte de faire entrer, comme de tout...